Divorce, garde des enfants et pension alimentaire au Brésil

1. Le divorce et les questions qu’il ne règle pas automatiquement

L’Emenda Constitucional nº 66/2010 a supprimé les anciennes conditions liées à la séparation pour le divorce direct. La dissolution n’exige ni preuve d’une faute ni durée minimale de séparation. Le refus d’un conjoint d’y consentir ne constitue pas un droit substantiel au maintien du mariage, sans dispenser toutefois du respect de la compétence, de la signification et des garanties procédurales.

Le lien matrimonial peut être traité séparément des questions patrimoniales en suspens. L’article 1.581 du Código Civil permet le divorce sans partage préalable des biens. Les aliments, l’exercice des responsabilités parentales et la protection urgente doivent également être identifiés selon leurs fondements juridiques propres, sans présumer qu’une décision de dissolution tranche nécessairement toutes les conséquences.

Le divorce peut être judiciaire ou, par consentement mutuel, constaté par acte notarié lorsque les conditions prescrites sont remplies et que les parties bénéficient d’une assistance juridique. L’existence d’enfants communs mineurs ou incapables ne fait plus obstacle de manière absolue à cette seconde voie : l’article 34, paragraphe 2, de la Resolução CNJ nº 35/2007, modifiée par la Resolução nº 571/2024, exige que toutes les questions de garde, de relations personnelles et d’aliments les concernant aient été préalablement réglées judiciairement, ce dont l’acte doit dûment justifier. Le notaire ne tranche pas ces questions lorsqu’elles demeurent en suspens.

Un divorce étranger doit être qualifié en fonction des effets recherchés. L’article 961, paragraphe 5, du CPC permet à un divorce étranger par consentement mutuel limité à la dissolution de produire effet indépendamment d’une homologation par le STJ, selon la procédure d’état civil appropriée. Les décisions contentieuses et les dispositions accessoires appellent un examen distinct de leur reconnaissance et de leur exécution. Ni une apostille ni un bref extrait traduit ne démontrent que toute disposition étrangère est exécutoire au Brésil.

2. Garde, résidence et relations personnelles

Les articles 1.583–1.584 du Código Civil distinguent la garde conjointe de la garde exclusive. La garde conjointe concerne la responsabilité parentale et n’impose pas un partage automatiquement égal du temps de présence physique. La résidence principale de l’enfant et les modalités concrètes doivent être expressément déterminées en tenant compte de la scolarité, des soins, de la distance, de la santé et de la sécurité des relations.

La préférence pour la garde conjointe est soumise aux réserves prévues par la loi. La Lei nº 14.713/2023 a modifié l’article 1.584, paragraphe 2, afin d’inclure parmi les exceptions des éléments indiquant une probabilité de violence domestique ou familiale ; la déclaration d’un parent selon laquelle il ne souhaite pas exercer la garde constitue une autre hypothèse expresse. Une préférence générale ne doit pas occulter l’évaluation concrète de la protection nécessaire.

La garde exclusive n’éteint pas automatiquement l’autorité parentale de l’autre parent ni l’ensemble de ses droits à l’information et aux relations personnelles. Les articles 1.589, 1.632 et 1.634 doivent être examinés conjointement avec la décision applicable. De même, les relations personnelles ne constituent pas un droit inconditionnel de méconnaître une restriction protectrice ou le bien-être de l’enfant.

Lorsque les parents se trouvent dans des pays différents, précisez les fuseaux horaires, les vacances scolaires, les documents de voyage, les vols, les accompagnateurs, les frais et les remises de l’enfant. Le consentement à un voyage doit être distingué de l’autorisation d’un transfert permanent de résidence et de la délivrance du passeport. En présence d’un projet de déménagement ou d’un non-retour illicite allégué, examinez les questions distinctes de compétence et de Convention de La Haye avant de vous fonder sur une qualification interne du régime parental.

3. Fixation et révision des aliments dus aux enfants

L’article 1.694, paragraphe 1, du Código Civil met en rapport les besoins du créancier d’aliments et les ressources du débiteur. Les deux parents contribuent proportionnellement, les soins effectivement prodigués et les prestations en nature pertinentes étant pris en compte dans l’évaluation. Aucun barème national n’impose dix, vingt ou trente pour cent dans tous les cas, et aucun minimum universel n’est fixé en dollars des États-Unis.

Établissez un budget étayé pour le logement, l’alimentation, l’habillement, l’éducation, la santé, la prise en charge de l’enfant et les autres besoins justifiés. Distinguez les charges récurrentes des dépenses exceptionnelles et expliquez la part de l’enfant dans les frais du ménage. Si les revenus sont irréguliers ou perçus à l’étranger, l’évaluation peut nécessiter des pièces relatives à l’emploi, des documents fiscaux, des comptes d’entreprise, des prestations et un traitement clair de la monnaie et de sa conversion.

La décision doit définir l’assiette du paiement, son destinataire, l’échéance, l’indexation, le traitement des changements d’emploi et les éventuelles dépenses directement prises en charge. Une somme fixe et un pourcentage des revenus fonctionnent différemment. Des termes imprécis peuvent susciter des litiges sur les primes, retenues, frais ou remboursements, même lorsque les parents se sont initialement accordés sur un montant mensuel approximatif.

Des aliments provisoires peuvent être demandés selon la procédure applicable, notamment sur le fondement de l’article 4 de la Lei nº 5.478/1968. Une modification substantielle des besoins ou des ressources peut justifier une révision au titre de l’article 1.699 du Código Civil. Le dix-huitième anniversaire n’éteint pas automatiquement l’obligation : la Súmula 358 du STJ exige une décision judiciaire respectant le contradictoire. La poursuite des études doit être appréciée au vu des preuves, sans inventer une limite d’âge universelle.

4. Paiement et exécution des obligations alimentaires

Le paiement doit respecter les termes du titre exécutoire et demeurer traçable. Conservez le montant, la date, le destinataire, l’identification de l’échéance et la preuve de réception. Un parent ne doit pas remplacer une obligation pécuniaire par des cadeaux, un paiement à un autre destinataire ou le règlement direct de frais scolaires sans l’autorisation nécessaire. L’entrave aux relations personnelles ou l’allégation d’un enlèvement ne suspendent pas, à elles seules, les aliments.

L’exécution peut faire appel aux retenues ou aux mesures patrimoniales appropriées. L’article 529, paragraphe 3, du CPC régit le plafond des retenues sur les revenus qui cumulent obligations courantes et arriérés ; cette disposition ne fixe pas un taux général pour déterminer les aliments. La mesure disponible dépend du titre, de la dette, de la procédure et des ressources identifiées.

L’emprisonnement civil est régi par l’article 528 du CPC, et non par une disposition portant le même numéro dans le Código Civil. Le paragraphe 7 et la Súmula 309 du STJ délimitent, pour cette voie coercitive, les trois échéances précédant l’introduction de la procédure d’exécution et celles qui deviennent exigibles en cours d’instance. Le paragraphe 3 prévoit la durée légale d’un à trois mois lorsque ses conditions sont réunies. Les arriérés plus anciens restent recouvrables par la voie patrimoniale appropriée.

Le défaut de paiement n’entraîne pas une détention automatique en dehors de la procédure prescrite. Aux termes de l’article 528, paragraphe 2, la justification prévue exige la preuve d’un fait entraînant une impossibilité absolue de s’exécuter. Il ne faut pas présumer qu’une demande de révision ou un paiement partiel suspend l’exécution ou fait lever un mandat déjà délivré. L’avocat doit examiner intégralement la demande, le décompte et les décisions en vigueur.

5. Recouvrement international au titre de la Convention de La Haye de 2007

La Convention de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille est entrée en vigueur pour le Brésil le 1er novembre 2017, selon l’état présent publié par la HCCH. Ses mécanismes peuvent faciliter les demandes transfrontières entrant dans son champ, notamment de reconnaissance et d’exécution, mais il faut vérifier la portée de la Convention, les déclarations et son application entre les États concernés.

La voie de l’Autorité centrale désignée et la représentation par un avocat privé remplissent des fonctions distinctes. Le demandeur doit déterminer s’il entend obtenir une décision initiale, faire reconnaître une décision existante, recouvrer des arriérés ou solliciter une autre forme d’assistance. Les formulaires et pièces justificatives appropriés découlent de cette qualification, plutôt que d’une instruction générale consistant à envoyer le jugement de divorce à l’étranger.

Préparez la décision exécutoire intégrale, l’historique des paiements, le décompte des arriérés, les renseignements sur les parties et les revenus ou biens connus. Les exigences d’authentification, de langue et de documentation doivent être vérifiées selon la voie applicable, y compris les règles de la Convention elle-même. Une liste documentaire destinée à un contentieux interne ordinaire ne doit pas être transposée mécaniquement à une demande conventionnelle.

Les moyens d’exécution et la durée concrète varient selon l’État requis et l’affaire. Le traité ne garantit ni que tous les pays recourront à des retenues sur salaire, à l’interception de remboursements fiscaux, à des restrictions de permis ou à la détention, ni qu’une demande aboutira dans un délai fixe. La coordination internationale doit rechercher un résultat susceptible de mise en œuvre tout en maîtrisant l’exécution locale et toute révision nécessaire de la décision initiale.

6. Documents et mise en œuvre coordonnée

Conservez une chronologie unique et fiable ainsi que des copies complètes de l’acte de mariage, des actes de naissance pertinents, des décisions existantes, des documents de signification, des accords et des preuves de paiement. Identifiez l’historique de résidence de l’enfant et tout consentement à un voyage ou à un transfert de résidence. Les pièces financières doivent étayer le montant ou la mesure d’exécution sollicités, en excluant les données personnelles inutiles.

Adressez-vous au service de l’état civil ou au notaire compétent pour l’acte effectivement nécessaire et obtenez ses exigences par écrit. Les sites commerciaux de délivrance de certificats ne se confondent pas avec une juridiction, une Autorité centrale ou le registre d’origine. L’inscription dans un annuaire ou la publicité d’un service ne démontrent pas qu’il peut obtenir tout document ou accomplir l’acte juridique requis.

Le plan final doit préciser ce que chaque procédure ou document permettra d’accomplir, qui doit agir et ce qui demeurera nécessaire à l’étranger. L’accord sur le résultat doit être suivi des démarches judiciaires, d’état civil et d’exécution requises. Distinguez un arrangement proposé, un document signé, une décision produisant ses effets et une mise en œuvre confirmée dans chaque juridiction.