Comment demander le paiement d’une pension alimentaire pour un enfant dans un autre pays
Choisir la procédure internationale appropriée en matière d’aliments, préparer les preuves et coordonner le recouvrement lorsque le Brésil et une autre juridiction sont concernés.
Une demande internationale d’aliments commence par le recours recherché : établir une obligation, obtenir la reconnaissance d’une décision existante, recouvrer des échéances impayées ou demander une modification. Les pays concernés, la résidence du demandeur, l’âge de l’enfant et la nature d’un éventuel instrument existant déterminent la voie disponible. Une adresse étrangère ne suffit pas à identifier le traité applicable ou l’autorité compétente.
Pour les affaires liées au Brésil, la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments et la Convention de New York de 1956 prévoient des systèmes distincts de coopération. Leur fonctionnement doit être vérifié entre les États concernés et dans le champ applicable. Transmission administrative, représentation juridique, reconnaissance et exécution sont des fonctions séparées ; désigner un avocat ou déposer des formulaires ne produit pas, en soi, le paiement.
La démarche pratique consiste à déterminer la voie juridique, réunir les documents adaptés à la demande, identifier les autorités responsables et suivre les étapes conduisant à un résultat exécutoire. Les décisions existantes, les relevés de paiement et les informations concernant le débiteur doivent être conservés dès le départ. Lorsque le pays de destination n’est pas encore identifié, le conseil doit rester conditionné à cette vérification essentielle.
1. Identifier le traité applicable et son champ
La Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille est entrée en vigueur pour le Brésil le 1er novembre 2017 et a été promulguée par le décret n° 9.176/2017. Avant de l’utiliser, vérifiez l’état présent de la HCCH, les dates d’entrée en vigueur, les extensions territoriales pertinentes et les éventuelles objections concernant une adhésion. La signature d’un État ou sa présence sur une liste ne prouve pas nécessairement que la Convention est déjà applicable à la demande envisagée.
L’article 2 couvre normalement les obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers une personne de moins de vingt et un ans. Un État peut se réserver le droit de limiter cette catégorie aux personnes de moins de dix-huit ans. Les autres catégories d’aliments et l’accès aux mécanismes de coopération dépendent des dispositions conventionnelles et des déclarations. Le champ du traité doit être distingué de la durée substantielle de l’obligation alimentaire ; aucun de ces âges ne doit être présenté comme une date universelle d’extinction des aliments.
Le Brésil a déposé une déclaration d’extension du champ au titre de l’article 2(3), sous réserve de ses réserves. Une extension ne produit effet entre États que dans la mesure où leurs déclarations couvrent les mêmes obligations. Les réserves brésiliennes relatives à l’article 20(1)(e) et aux conventions en matière d’aliments de l’article 30 appellent également une attention particulière. La localisation du débiteur, la catégorie du bénéficiaire et la forme juridique de l’obligation existante comptent donc avant le choix d’un formulaire.
La Convention des Nations Unies sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York le 20 juin 1956 et promulguée au Brésil par le décret n° 56.826/1965, demeure pertinente lorsqu’elle s’applique. L’article 49 de la Convention de 2007 remplace la Convention de New York entre États contractants uniquement dans la mesure où leurs champs coïncident. Si aucune de ces voies ne convient, il faut examiner d’autres accords applicables, les mécanismes de réciprocité ou les procédures internes ; une procédure de La Haye ne peut être simplement présumée disponible.
2. Distinguer établissement, reconnaissance, exécution et modification
L’article 10 de la Convention de 2007 prévoit plusieurs demandes. En l’absence de décision alimentaire, une demande peut viser l’obtention d’une décision dans l’État requis, y compris l’établissement de la filiation si nécessaire. Si une décision existe déjà à l’étranger, le recours approprié peut être la reconnaissance et l’exécution. Si la décision a été rendue ou déjà reconnue dans l’État requis, l’exécution peut constituer l’étape nécessaire. Chaque catégorie emporte ses propres conséquences probatoires et procédurales.
Une demande d’augmentation, de réduction ou d’autre modification de l’obligation se distingue du recouvrement de sommes déjà échues. L’article 18 restreint certaines procédures engagées par le débiteur pour modifier une décision rendue dans l’État où le créancier demeure habituellement résident, sous réserve des exceptions qu’il prévoit. Une demande ne peut contourner ces restrictions au seul motif que le débiteur a déménagé. La Convention prévoit également des demandes spécifiques pour les débiteurs ; elle ne se limite pas à une seule position procédurale.
La reconnaissance n’est pas un nouvel examen au fond : l’article 28 exclut la révision substantielle de la décision initiale. La Convention exige néanmoins une base de reconnaissance au titre de l’article 20 et permet le refus pour les motifs de l’article 22. La décision doit produire effet dans l’État d’origine et y être exécutoire pour son exécution à l’étranger. Un décompte d’arriérés ou un récit informel du jugement ne remplace pas la preuve de l’instrument fondant l’obligation et de son statut juridique pertinent.
Lorsqu’une décision étrangère doit produire effet au Brésil, examinez la reconnaissance séparément de l’exécution ultérieure. La compétence constitutionnelle du STJ et les articles 960–965 du Code de procédure civile doivent être lus avec le traité applicable. La transmission par une Autorité centrale ne constitue pas, en elle-même, un jugement de reconnaissance. À l’inverse, établir une nouvelle obligation dans une procédure brésilienne compétente est une tâche différente de la reconnaissance d’une décision étrangère existante.
3. Identifier l’autorité brésilienne et le représentant juridique
Pour la Convention de 2007, l’Autorité centrale brésilienne est le ministère de la Justice et de la Sécurité publique, agissant par le Département du recouvrement des avoirs et de la coopération juridique internationale, DRCI, au sein du Secrétariat national à la justice. Ses tâches administratives comprennent l’examen et la transmission des demandes ainsi que la coopération avec l’autorité étrangère. L’article 6 prévoit également une assistance en matière de localisation, d’informations financières, de preuves, de filiation, de notification et de recouvrement, dans les conditions conventionnelles et selon la répartition interne des compétences.
Pour les demandes demeurant dans le champ de la Convention de New York, le canal brésilien est la Procuradoria-Geral da República, PGR. Le dépositaire des Nations Unies enregistre la PGR comme Autorité expéditrice et Institution intermédiaire du Brésil, et l’article 26 de la loi n° 5.478/1968 la désigne comme institution intermédiaire. La désignation du DRCI au titre de la Convention ultérieure de La Haye ne doit pas être transposée indistinctement à la voie de New York, ni inversement.
L’Autorité centrale n’est pas nécessairement l’avocat du demandeur. Les orientations actuelles du MJSP distinguent expressément le contrôle et la transmission par le DRCI de la représentation juridique et mentionnent l’assistance de la Defensoria Pública da União, DPU, pour les bénéficiaires remplissant les conditions, parallèlement à la possibilité d’un avocat privé. Elles décrivent également la transmission éventuelle à la DPU des demandes entrantes admissibles pour une procédure au Brésil. Le rôle de la PGR sous un autre traité et les fonctions de l’AGU ne peuvent être présumés identiques à cette organisation.
Un avocat privé peut apprécier la voie, organiser les preuves, vérifier les formulaires et se coordonner, si nécessaire, avec des avocats habilités dans l’autre juridiction. Le mandat doit préciser qui prend en charge la demande administrative, la procédure locale, la reconnaissance, l’exécution et les comptes rendus. La désignation d’un avocat au Brésil ne confère pas un droit illimité d’exercer devant une juridiction étrangère, et l’engagement d’un professionnel privé n’est pas une condition universelle de l’assistance de l’Autorité centrale.
4. Distinguer compétence et loi applicable
Pour l’établissement et la modification, l’article 10(3) de la Convention de 2007 préserve les règles de compétence applicables dans l’État requis. Au Brésil, l’article 22(I) du Code de procédure civile prévoit des rattachements internationaux spécifiques en matière d’aliments, notamment le domicile ou la résidence du créancier au Brésil et les liens économiques ou patrimoniaux pertinents du défendeur avec le pays. Ces règles ne résolvent pas toutes les questions de répartition interne des affaires. L’article 26 de la loi n° 5.478/1968 contient une règle spécifique de compétence fédérale pour les procédures relevant de la Convention de New York.
Le Protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires traite d’une question distincte. Il est entré en vigueur pour le Brésil en même temps que la Convention, mais les deux instruments ont des états de participation et des fonctions différents. Selon l’article 3 du Protocole, la règle générale renvoie à la résidence habituelle du créancier, sous réserve des dispositions spéciales, notamment des règles de l’article 4 favorisant certains créanciers. Le montant et la durée des aliments ne peuvent être déduits du seul pays par lequel la demande est transmise.
L’article 2 confère au Protocole une application universelle en ce sens que la loi désignée peut être celle d’un État non contractant. Cela ne rend pas le Protocole obligatoire pour toute juridiction étrangère, n’établit pas une compétence et ne crée pas un mécanisme mondial d’exécution. Son applicabilité devant le for et les règles pertinentes doivent être vérifiées avant de conseiller sur le droit aux aliments ou leur modification.
5. Préparer les documents requis pour la demande précise
Distinguez les informations minimales de la demande des documents exigés uniquement pour un recours particulier et des preuves supplémentaires susceptibles d’aider les autorités. Dans la Convention de 2007, l’article 11 régit le contenu de la demande et l’article 25 les documents de reconnaissance et d’exécution. Il faut également vérifier les déclarations valides de l’État requis et les instructions officielles actuelles. Une consigne générale d’envoyer tous les documents financiers ou familiaux ne constitue ni une liste adaptée ni un substitut aux exigences pertinentes.
Informations essentielles : précisez le recours et ses fondements ; indiquez le nom, les coordonnées, l’adresse et la date de naissance du demandeur ainsi que le nom et la date de naissance de chaque bénéficiaire. Identifiez le défendeur, avec son adresse et sa date de naissance lorsqu’elles sont connues. L’article 11 distingue les renseignements obligatoires de ceux exigés seulement s’ils sont connus ou pertinents. Expliquez les informations manquantes plutôt que de considérer une adresse étrangère complète ou des données sur l’employeur comme toujours indispensables avant de solliciter l’assistance.
Décision existante : pour la reconnaissance et l’exécution, fournissez son texte intégral et les preuves requises de son caractère exécutoire dans l’État d’origine. Lorsque le défendeur n’a ni comparu ni été représenté, l’article 25 exige la preuve appropriée de la notification et de la possibilité d’être entendu ou de contester la décision. Une certification supplémentaire peut être exigée dans les procédures conventionnelles spécifiées.
Arriérés et actualisation : si nécessaire, fournissez un calcul indiquant le montant dû, la date du calcul, les paiements reçus et l’indexation applicable. Précisez la monnaie et le fondement des intérêts ou ajustements. Le décompte doit correspondre à l’obligation exécutoire ; aucune hypothèse de conversion, de pénalités ou de prescription ne doit être introduite sans base juridique.
Établissement ou modification : fournissez les éléments adaptés à la question, tels que les actes de filiation, la décision existante, les preuves des besoins de l’enfant, des ressources des parties et du changement invoqué. Les informations sur les revenus, l’employeur et les biens peuvent être utiles, mais leur absence et l’assistance officielle disponible doivent être appréciées selon la procédure applicable.
Paiement, assistance et sécurité : fournissez les informations requises pour le transfert des aliments et les documents nécessaires pour établir le droit à l’assistance juridique. Signalez les préoccupations de confidentialité ou de violence familiale avant la divulgation d’adresses sensibles. Les articles 38–40 protègent les informations dans leur champ ; ils ne justifient ni des renseignements inexacts ni la rétention indiscriminée d’éléments pertinents.
La langue et l’authentification sont des questions distinctes. L’article 44 régit les traductions et langues acceptées au titre de la Convention de 2007, tandis que l’article 41 dispense de légalisation ou de formalité analogue dans son cadre. Aucune disposition ne dispense de documents fiables ou des preuves prescrites. Une demande fondée sur la Convention de New York doit au contraire être préparée selon ses propres exigences, notamment l’article III et les instructions des organismes concernés ; les formulaires de La Haye ne doivent pas être transposés automatiquement à cette procédure.
6. Transmettre par le canal approprié et conserver un relevé fiable
Selon l’article 9 de la Convention de 2007, une demande du Chapitre III passe par l’Autorité centrale de l’État contractant où réside le demandeur pour être adressée à celle de l’État requis ; la résidence exclut la simple présence. La catégorie de demande doit être arrêtée avant la transmission du dossier. Les formulaires du demandeur, le formulaire de transmission prescrit pour les Autorités centrales et les pièces justificatives remplissent des fonctions différentes.
Utilisez les instructions officielles actuelles de dépôt, sans présumer que tous les pays acceptent le même envoi électronique. Le DRCI vérifie la recevabilité formelle et les documents avant la transmission. Les demandes de précisions ou de pièces complémentaires doivent recevoir des réponses cohérentes, avec un relevé de ce qui a été fourni, quand et par qui. L’admission administrative n’établit pas le bien-fondé de la prétention et ne confirme pas la disponibilité de fonds chez le débiteur.
Conservez une chronologie et un relevé des paiements uniques pour le demandeur, les autorités et les avocats. Consignez séparément transmission, accusé de réception, demandes d’informations, notification, décisions, reconnaissance et mesures d’exécution. L’article 12 prévoit la communication et les informations sur l’avancement, mais un accusé de réception n’est pas une date de recouvrement. Les paiements directs, les autres procédures et les changements d’adresse ou de coordonnées bancaires doivent être signalés par le canal approprié afin d’éviter des calculs incohérents ou un double recouvrement.
7. Traiter notification, règlement amiable et exécution comme des étapes distinctes
Une mise en demeure privée ne constitue pas nécessairement une notification valable de la procédure à l’étranger. L’article 6 prévoit une assistance à la notification, tandis que la reconnaissance peut dépendre des exigences d’information visées aux articles 22 et 25. L’avocat doit identifier la procédure autorisée dans l’État concerné et l’instrument de coopération applicable. Un contact informel ou une négociation ne doit pas être présenté comme une signification judiciaire accomplie lorsque la loi exige davantage.
Le paiement volontaire, la médiation et un règlement convenablement structuré peuvent faciliter le recouvrement, mais la rédaction d’un accord ne garantit pas son respect. Une transaction conclue devant une autorité judiciaire ou administrative remplissant les conditions, ou approuvée par elle, peut relever de la définition d’une décision à l’article 19. Une convention en matière d’aliments au titre de l’article 30 constitue une catégorie différente, soumise à réserves. Le Brésil s’est réservé le droit de ne pas reconnaître ni exécuter ces conventions concernant les mineurs, les adultes incapables et les personnes âgées ; un accord ne doit pas être tenu pour internationalement exécutoire au seul motif qu’un avocat l’a rédigé.
Une fois obtenue la reconnaissance ou la déclaration de force exécutoire requise, l’article 32 soumet l’exécution au droit de l’État requis, sous réserve de la Convention. L’article 34 mentionne des mesures possibles, notamment la retenue sur salaire et la saisie des comptes, mais la disponibilité et les conditions de chaque mesure doivent être examinées localement. Une décision brésilienne ne donne pas, par elle-même, ordre à un employeur ou une banque étrangère de transférer des fonds.
Le recouvrement doit être imputé à l’obligation, à la monnaie et à la période exactes, avec des instructions bancaires vérifiées par un canal fiable. L’article 35 favorise des mécanismes efficaces de transfert ; il ne promet pas un paiement à date fixe et n’élimine pas tous les frais de transfert. L’existence de revenus ou de biens identifiables du débiteur demeure une question pratique. Les comptes rendus de l’avocat doivent distinguer une demande déposée, un titre reconnu, une mesure ordonnée et des fonds effectivement reçus.
8. Vérifier l’assistance juridique, les frais et les procédures directes éventuelles
L’article 8 interdit en principe aux Autorités centrales de facturer aux demandeurs les services conventionnels, sous réserve des frais exceptionnels de certaines mesures et du consentement préalable requis. L’assistance juridique est régie séparément par les articles 14–17. L’article 15 protège les demandes de créanciers concernant des aliments découlant de la filiation envers des personnes de moins de vingt et un ans, à lire avec les restrictions conventionnelles, toute réserve d’âge pertinente et les déclarations permises par l’article 16. Assistance administrative gratuite, représentation juridique gratuite et totalité des frais accessoires ne sont pas des notions interchangeables.
La nécessité d’un avocat privé, l’assistance publique disponible, les modalités de traduction et les éventuels frais de procédure ou d’exécution doivent être précisés avant tout engagement. Un mandat privé a ses propres conditions ; l’existence d’une voie conventionnelle ne rend pas gratuits les services privés choisis. De même, la possibilité d’une représentation privée ne doit pas occulter l’accès à l’assistance publique applicable ni laisser entendre que tout demandeur doit d’abord engager un cabinet international.
L’article 37 préserve les demandes directes aux autorités compétentes selon les procédures offertes par le droit interne pertinent. Une démarche directe peut convenir, mais elle demeure soumise à la compétence, à l’article 18 lorsqu’il s’applique et à ses propres exigences de représentation et de documentation. Elle n’emporte pas automatiquement tous les avantages d’une demande du Chapitre III par Autorité centrale et ne garantit pas un recouvrement plus rapide. La voie doit être choisie pour le cas réel, en fixant au préalable la responsabilité de chaque étape et des modalités réalistes de compte rendu.
Questions fréquentes
Puis-je demander des aliments à l’étranger avant qu’une décision ait été rendue ?
Lorsque la Convention de 2007 s’applique, l’article 10 prévoit l’obtention d’une décision dans l’État requis, y compris l’établissement de la filiation si nécessaire. La demande doit satisfaire aux exigences applicables de compétence, de fond et de preuve. Une demande d’établissement d’aliments se distingue de l’exécution de sommes impayées au titre d’une décision existante.
Une demande concernant le Brésil doit-elle être adressée au DRCI ou à la PGR ?
Cela dépend de l’instrument. Le DRCI est l’Autorité centrale brésilienne au titre de la Convention de 2007. La PGR traite les demandes demeurant dans le champ de la Convention de New York. La Convention de 2007 remplace la précédente uniquement dans la mesure où leurs champs coïncident entre les États concernés ; le canal doit être vérifié avant le dépôt.
La voie de La Haye est-elle ouverte contre un débiteur dans n’importe quel pays ?
Non. Vérifiez le fonctionnement de la Convention entre les États concernés, la couverture territoriale, les dates, les réserves applicables et la catégorie d’aliments. D’autres traités ou procédures internes peuvent être pertinents lorsqu’elle ne s’applique pas. L’appartenance à la HCCH ne vaut pas participation à toutes les Conventions de La Haye.
Dois-je engager un avocat international privé pour présenter la demande ?
Ce n’est pas une condition universelle de l’assistance de l’Autorité centrale. Une assistance juridique publique peut être disponible selon les règles applicables, et la DPU est une source identifiée d’aide pour les bénéficiaires remplissant les conditions au Brésil. Le besoin d’une représentation pour une étape judiciaire précise dépend de la voie et de la procédure locale. Le DRCI n’agit pas comme avocat de la partie.
Un accord rédigé par un avocat privé garantit-il le paiement à l’étranger ?
Non. Sa forme juridique, son caractère exécutoire et son traitement dans l’État requis doivent être examinés. Les décisions de l’article 19 et les conventions en matière d’aliments de l’article 30 sont distinctes, et la réserve brésilienne à l’article 30 est pertinente pour les accords concernant des mineurs. Une promesse de paiement n’équivaut ni à une reconnaissance, ni à une mesure judiciaire exécutoire, ni à un recouvrement effectif.
Les aliments internationaux prennent-ils toujours fin à dix-huit ou vingt et un ans ?
Ces âges concernent certains aspects du champ de la Convention et de ses règles d’assistance ; ils ne constituent pas une règle substantielle universelle d’extinction. Vérifiez la réserve ou déclaration pertinente, la loi applicable, la décision et l’article 32(4), qui vise les règles de l’État d’origine relatives à la durée de l’obligation.
L’ensemble de la procédure internationale est-il gratuit ?
La Convention distingue les services des Autorités centrales de l’assistance juridique et des autres frais. Les articles 8 et 14–17 offrent des protections importantes, sous leurs conditions. Les traductions, les services juridiques privés et les autres coûts doivent être appréciés séparément. Aucun devis universel ni aucune garantie générale de prise en charge de toutes les dépenses ne peuvent être donnés sans identifier la voie et l’État.
Combien de temps le recouvrement prendra-t-il ?
Il n’existe pas de date universelle d’achèvement. La localisation du débiteur, l’établissement ou la reconnaissance de l’obligation, la notification, les biens disponibles, l’exécution et toute contestation peuvent affecter l’avancement. Les délais de communication ou l’accusé de réception d’une demande ne doivent pas être présentés comme une échéance de paiement. Les comptes rendus doivent indiquer l’étape effectivement atteinte et la prochaine condition à satisfaire.
Dr. Mauricio Ejchel exerce en droit international de la famille au sein de MF Ejchel International Family Law. OAB/SP 135.158. Avenida Marquês de São Vicente, 446, unit 706. Barra Funda, ZIP 01139-000, São Paulo, Brazil. www.internationallawyerbrazil.com
Contenu de la version anglaise révisé le 17 octobre 2026.