COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE

1. Définir l’objet avant de choisir la voie

La commission est active lorsqu’elle émane d’une autorité brésilienne pour être exécutée à l’étranger, et passive lorsque l’acte étranger doit être accompli au Brésil. Sa fonction habituelle est accessoire à une procédure relevant d’un autre ordre juridictionnel. Ce lien ne transforme pas la coopération en jugement de l’affaire par l’organe destinataire et n’exclut pas les demandes conventionnelles de preuve destinées à une procédure judiciaire envisagée. [2] [10]

La qualification doit porter sur le fond de la demande : la communication informe une personne ou l’appelle à la procédure ; la preuve procure des éléments d’instruction ; l’exécution vise à réaliser les effets d’une décision. La présence d’un jugement parmi les annexes ne suffit pas à caractériser une demande d’homologation, pas plus que l’absence de condamnation ne démontre la possibilité de se dispenser du contrôle de reconnaissance. Il faut identifier l’effet pour lequel l’intervention de l’État requis est sollicitée. [2] [16]

Le tableau organise les questions de qualification, sans valoir autorisation automatique. Le fondement de chaque ligne doit être confronté aux relations entre les États, aux déclarations conventionnelles et à la compétence brésilienne. La carta precatória, destinée à la coopération judiciaire interne, n’est pas une autre dénomination de la commission rogatoire internationale. [1] [2] [5] [10]

2. Préparer la transmission active

Lorsqu’un traité s’applique, l’autorité brésilienne doit en vérifier le champ, le lien avec l’État requis et l’organe désigné pour la convention concernée. La seule appartenance des deux pays à une organisation internationale ne suffit pas. La Convention Notification comporte le mécanisme d’application de l’art. 28 ; pour la Convention Preuves, il faut tenir compte, en cas d’adhésion, de l’acceptation prévue à l’art. 39. La vérification doit concerner la relation pertinente, et non une simple liste générale de participants. [5] [7] [10] [11]

La Portaria MJSP n° 1.195/2026 régit la transmission active directement à l’Autorité centrale étrangère des demandes fondées sur les Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970. Cette transmission incombe à l’autorité brésilienne compétente et maintient les formalités conventionnelles. Le changement ne vise pas indistinctement les traités bilatéraux, les procédures pénales ou les demandes passives, et n’équivaut pas à une transmission sans restriction de juge à juge. [8] [9]

L’art. 2 prévoit l’enregistrement des données auprès de l’Autorité centrale brésilienne avant l’envoi et leur actualisation après la réponse, sous réserve de l’exception concernant la notification extrajudiciaire mentionnée au § 5. La page du DRCI actualisée le 9 octobre 2026 préconise une communication électronique concomitante et distincte à des fins d’enregistrement institutionnel. L’obligation écrite et l’instruction administrative doivent être identifiées comme telles, sans attribuer à la page le pouvoir de modifier la portaria. [8] [9]

En l’absence d’instrument conventionnel applicable, il convient de vérifier le fondement de réciprocité et le circuit diplomatique. La Portaria Interministerial MRE/MJ n° 501/2012 prévoit la transmission active du ministère de la Justice au ministère des Relations extérieures dans son champ résiduel. La notion doctrinale de courtoisie internationale ne remplace pas ce fondement et ne permet pas à un particulier de garantir la réciprocité au nom de l’État. [2] [4] [9]

3. Qualifier l’entrée de la demande au Brésil

Lorsque l’entraide vise à donner effet à une décision étrangère soumise au contrôle de reconnaissance, l’exequatur relève du STJ. La reconnaissance d’une décision définitive et l’exécution d’une interlocutoire ne se confondent pas : les art. 960 et 961 du CPC distinguent leurs régimes, sous réserve des dispositions spéciales légales ou conventionnelles. Exiger une procédure complète d’homologation pour toute communication d’acte obscurcit cette séparation. [1] [2]

Lorsque la mesure ne découle pas directement d’une décision étrangère soumise à ce contrôle, l’entraide directe peut être appropriée. La demande administrative est traitée par l’organe compétent ; l’activité juridictionnelle, lorsqu’elle est nécessaire, est appréciée par le juge fédéral du lieu d’exécution. Les art. 32 à 34 du CPC établissent cette différence et la saisine par l’AGU ou le ministère public dans l’hypothèse légale, sans transformer la fonction centrale en pouvoir d’accorder l’exequatur. [2]

La procédure relative à la commission devant le STJ doit préserver le contradictoire. La défense porte sur les conditions d’efficacité au Brésil, et non sur le réexamen du fond de l’affaire d’origine. L’intervention du MPF, lorsqu’elle est requise, s’inscrit dans la procédure ; son avis ou son objection ne remplace pas la décision judiciaire. Les questions d’authenticité, d’intelligibilité et de limites de l’acte doivent être rapportées à l’instrument effectivement utilisé. [2] [15]

L’autorisation accordée, l’exécution relève du juge fédéral compétent, conformément à l’art. 109, X, de la Constitution et au régime du CPC. L’acte matériel de signifier ou de recueillir une preuve ne se nomme pas exequatur. L’autorisation ne permet pas davantage des mesures étrangères à la demande : le contenu soumis au contrôle délimite ce qui peut être exécuté. [1] [2]

4. Organiser les exigences, annexes et éléments utiles

La commission délivrée dans une procédure brésilienne doit satisfaire à l’art. 260 du CPC : juridictions d’origine et d’exécution, texte intégral des pièces qui y sont indiquées, identification de l’acte et clôture portant la signature du juge. D’autres pièces peuvent être nécessaires ; lorsqu’un document fait l’objet d’une expertise, l’original doit être transmis, avec conservation d’une reproduction au dossier. Le régime spécial du traité et la nature de la diligence doivent être pris en compte, sans remplacer l’analyse par une liste universelle de contrôle. [2]

Dans le régime résiduel de la Portaria n° 501/2012, les art. 7 et 8 précisent les renseignements, pièces, traductions et copies. La Convention Notification impose son formulaire et les documents de l’art. 3 ; la Convention Preuves décrit les données nécessaires à la demande probatoire. Le jugement intégral constitue une annexe appropriée lorsque l’objet et la voie l’exigent, et non une condition invariable d’une signification initiale ou de l’audition d’un témoin. [4] [5] [10]

Une information complémentaire peut être décisive sans être obligatoire dans tous les cas. La portaria demande, lorsque cela est possible, des données supplémentaires d’identification ; les questions et documents à examiner dépendent de l’objet probatoire ; les formes spéciales doivent être demandées et justifiées dans le cadre de l’instrument. Cette distinction préserve la précision du dossier et évite d’affirmer que toute donnée personnelle manquante rend automatiquement l’entraide irrecevable. [4] [10]

En pratique, il convient de distinguer le fondement juridique de la demande, le contenu à exécuter et la preuve de chaque étape. Il ne s’agit pas d’ajouter une formalité légale : cette division facilite la vérification de la présence d’une décision, de la correspondance entre traduction et document, et de l’adéquation du résultat à l’acte demandé. Le tableau suivant indique le statut de chaque élément, toujours sous réserve du fondement applicable. [2] [4] [5] [10]

5. Vérifier la langue, la traduction et l’authenticité

La traduction ne doit pas être confondue avec la légalisation. L’art. 41 du CPC reconnaît l’authenticité du document et de sa traduction portugaise transmis au Brésil par une Autorité centrale ou par voie diplomatique, avec dispense d’assermentation, d’authentification ou de légalisation, sous réserve de réciprocité lorsque nécessaire. Cette règle dépend du canal indiqué et ne rend pas automatiquement authentique tout document remis en dehors de celui-ci. [2]

Dans le sens actif, la langue est déterminée par la législation et l’instrument de l’État requis, compte tenu de ses déclarations. La Convention Preuves contient des règles particulières sur la langue et la certification de la traduction ; l’acceptation universelle de l’anglais, du français ou du portugais ne saurait être présumée. L’instruction brésilienne de 2026 recommande de consulter l’organe destinataire et les particularités de la convention à destination, y compris la possibilité d’une transmission électronique. [9] [10]

Lorsque le Brésil reçoit une communication au titre de la Convention Notification, sa déclaration exige la traduction des documents en portugais, avec l’exception relative au formulaire annexé. La dispense de légalisation de la demande conventionnelle ne supprime pas cette exigence linguistique. Avant de faire établir une apostille, un visa ou une nouvelle traduction assermentée, il faut vérifier si la formalité est effectivement exigible pour le canal choisi. [2] [5] [6]

6. Communication des actes et notification postale

Pour les significations, convocations et notifications civiles ou commerciales, la Convention de 1965 doit être examinée dans son propre champ. Elle ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire est inconnue. Dans le cadre de cet instrument, le Brésil s’est opposé aux méthodes des art. 8 et 10, y compris la voie postale de l’art. 10, a. La nationalité n’autorise pas, à elle seule, une transmission rejetée ni la mise à l’écart des garanties de la défense. [5] [6]

La régularité de la communication ne se résout pas par des formules tirées de précédents anciens. La SEC n° 919/EX, du 19 octobre 2005, a été résumée par le STJ dans le contexte d’une notification notariale en langue étrangère. Le sommaire de la SEC n° 4.891/EX, jugée le 5 décembre 2011, relève une question d’état des personnes et une correspondance dépourvue de signature de la destinataire, l’homologation ayant été refusée. La décision la plus ancienne n’a pas révisé ultérieurement celle de 2011, et ces éléments ne constituent pas une autorisation générale de notification postale. [17] [18]

L’instrument actuel exige de prêter attention au certificat d’exécution et à la possibilité de se défendre, y compris en cas de défaut. La simple communication ne doit pas être assimilée à la reconnaissance du futur jugement au fond : l’art. 13 de la Convention délimite ses propres motifs de refus et ne permet pas de le fonder uniquement sur la revendication d’une compétence exclusive ou sur l’absence, en droit interne, de l’action engagée. Cette règle spéciale doit être considérée avant de transposer à la notification une objection dirigée contre le jugement. [5]

7. Preuve à l’étranger et sur le territoire brésilien

La demande probatoire doit indiquer la procédure, la nature de l’affaire et l’élément recherché. La Convention de 1970 vise également la procédure judiciaire envisagée, mais non une preuve sans destination à une procédure engagée ou projetée. Les personnes à entendre, les thèmes ou questions, les documents à examiner et les formes spéciales d’exécution doivent être décrits lorsqu’ils sont pertinents. Une demande indéterminée ne devient pas adéquate du seul fait qu’elle est appelée commission rogatoire. [10]

L’autorité chargée de l’exécution applique en principe son droit procédural, tout en pouvant respecter la forme spéciale demandée dans les limites de l’art. 9. Les dispenses ou interdictions de déposer relèvent de l’art. 11, tandis que les moyens de contrainte dépendent de l’art. 10 et du droit local. La Convention exclut la signification et la délivrance d’actes d’exécution ou de mesures provisoires ou conservatoires de la notion d’autre acte judiciaire. [10]

Dans les demandes reçues au Brésil, l’origine de l’ordre importe également. Par une décision du 23 septembre 2025 publiée dans l’Informativo n° 875/2026, la Cour spéciale du STJ a soumis au contrôle de reconnaissance une décision étrangère ordonnant un rapport social dans une procédure de responsabilités parentales. Ce cas montre que la finalité probatoire ne suffit pas à dispenser du contrôle d’efficacité. Il faut toutefois préserver la distinction du CPC entre cette situation et l’assistance originaire par entraide directe, ainsi que le régime conventionnel pertinent. [2] [16]

8. Effets exécutoires, urgence et patrimoine

La voie d’exécution dépend de la décision à mettre en œuvre. Le CPC prévoit la commission rogatoire pour une décision interlocutoire étrangère et admet une mesure urgente, tandis que la décision définitive suit le régime de reconnaissance approprié, sauf exception légale ou conventionnelle. L’exclusion générale de toute commission civile ayant un contenu décisionnel ou un effet de saisie patrimoniale est infondée. La possibilité juridique de traitement ne vaut pas octroi de la mesure. [2]

Selon l’art. 962, la décision urgente étrangère peut être exécutée sans audition préalable si le contradictoire ultérieur est assuré. L’appréciation de l’urgence appartient à l’autorité qui l’a rendue, sans supprimer les autres conditions d’efficacité ; le jugement dispensé d’homologation relève d’une règle propre au § 4. La déclaration d’urgence ne remplace pas le document de la décision et n’autorise pas l’intéressé à utiliser directement les systèmes brésiliens de saisie. [2]

En matière patrimoniale, il convient de confronter l’objet à la compétence exclusive brésilienne des art. 23 et 964 du CPC. Il est inexact de conclure que tout acte concernant un immeuble au Brésil est indistinctement interdit, ou que toute divergence de droit matériel heurte l’ordre public. Lorsque la demande se limite à communiquer un acte ou à recueillir une preuve, les règles spéciales de l’art. 13 de la Convention Notification et de l’art. 12 de la Convention Preuves s’appliquent aussi. L’analyse doit porter sur l’effet concret, sans étendre la diligence au jugement d’une matière réservée au Brésil. [2] [5] [10]

9. Diligences pénales et limites de la transposition des règles

La matière pénale conserve son propre régime. L’art. 368 du CPP régit la citation de l’accusé situé à l’étranger en un lieu connu et la suspension de la prescription jusqu’à son accomplissement ; l’art. 369 concerne les citations dans les légations étrangères. Les art. 780 à 786 traitent des commissions de communication et d’instruction, sans préjudice des conventions et traités pertinents. [3]

Les références anciennes du CPP au STF ou à des organes d’une organisation judiciaire dépassée doivent être conciliées avec les art. 105, I, i, et 109, X, de la Constitution. L’exécution des condamnations pénales, les mesures conservatoires et les restrictions nécessitent un fondement et une procédure propres à leur objet ; leur admissibilité ne se déduit pas d’une liste générique d’actes exécutoires. Les Conventions de La Haye Notification et Preuves en matière civile ou commerciale ne s’étendent pas à l’enquête pénale par analogie automatique. [1] [3] [5] [10]

10. Antécédents historiques et régime en vigueur

La loi n° 221 du 20 novembre 1894 prévoyait, à l’art. 12, § 4, le contrôle d’exequatur par le Gouvernement fédéral et l’exécution par les juges de section. Son texte distinguait la commission rogatoire de l’homologation d’un jugement étranger. Ce jalon historique ne fonde aujourd’hui ni l’interdiction de toute mesure exécutoire ni l’application du régime d’une autre époque comme condition universelle actuelle. [12]

La Constitution de 1934 attribuait, par son art. 77, au Président de la Cour suprême le pouvoir d’accorder l’exequatur. L’EC n° 45/2004 a transféré cette compétence au STJ. Cette évolution doit être lue en maintenant la distinction entre admissibilité et exécution, aujourd’hui réparties par la Constitution, sans présumer que le changement de juridiction dispense de documents ou détermine l’issue de la demande. [1] [13] [14]

Le cadre en vigueur repose sur le CPC de 2015, les traités et le régime propre au RISTJ. Les références au CPC de 1973 et à la résolution STJ n° 9/2005 appartiennent à l’histoire de l’institution et ne constituent pas les textes généraux actuels de préparation de la commission. La vérification normative doit précéder la délivrance et la mise en œuvre de la procédure, notamment lorsque l’autorité, le canal ou la règle d’enregistrement a changé. [2] [8] [15]

11. Planification, frais et preuve de l’exécution

La fixation d’une audience doit être compatible avec l’itinéraire de transmission et la nature de l’acte. L’art. 261 du CPC concerne le délai de la commission et la collaboration des parties ; les délais de préparation recommandés par la Portaria n° 501/2012 ne constituent pas des délais d’achèvement et ne lient pas indistinctement tous les États. Une expertise, un interprète ou une forme spéciale peuvent entraîner des frais sous l’instrument applicable, sans règle universelle de gratuité ni facturation présumée. [2] [4] [10]

Enfin, la réponse doit être confrontée à la diligence demandée : qui a reçu la communication, quelle preuve a été effectivement obtenue, quel ordre a été exécuté ou pourquoi la mesure n’a pas pu être accomplie. Le certificat de la Convention Notification et les documents de l’art. 13 de la Convention Preuves remplissent des fonctions propres. L’accusé d’envoi, l’enregistrement auprès de l’organe central et l’autorisation d’efficacité attestent des étapes déterminées ; aucun ne vaut, isolément, exécution intégrale de la demande. [5] [8] [10]

Questions fréquentes

Références officielles

1. Constitution de la République fédérative du Brésil. Articles 5(LIV) et (LV), 105(I)(i) et 109(X) : procès équitable, exequatur au STJ et exécution devant la justice fédérale.
2. Code de procédure civile — Loi nº 13.105/2015. Articles 23 à 41, 260 à 263 et 960 à 965 : compétence internationale, coopération, documents, contrôle de reconnaissance, urgence et exécution.
3. Code de procédure pénale — Décret-loi nº 3.689/1941. Articles 368, 369 et 780 à 786 : citation et coopération pénale, sous réserve des traités et de la compétence constitutionnelle actuelle.
4. Arrêté interministériel MRE/MJ nº 501 du 21 mars 2012. Articles 1 à 9 : circuit résiduel, identification et pièces ; application subsidiaire en présence d’un accord.
5. Convention de La Haye Notification de 1965 — Décret nº 9.734/2019. Décret, articles 1 et 2 ; Convention, articles 1 à 7, 10, 13, 15, 16 et 28 : champ, formulaire, langue, réserves et garanties.
6. HCCH — déclarations et réserves brésiliennes à la Convention Notification. Réserves aux articles 8 et 10 et déclarations sur traduction et attestation.
7. HCCH — état de la Convention Notification de 1965. Tableau officiel et mécanisme de l’article 28 pour vérifier l’application entre les États concernés.
8. Arrêté MJSP nº 1.195 du 7 avril 2026. Articles 1 à 5 : envoi actif direct aux Autorités centrales étrangères sous les Conventions Notification et Preuves, enregistrement et application subsidiaire de l’Arrêté nº 501/2012.
9. MJSP/DRCI — Autorités expéditrices : Notification et Preuves. Orientation administrative sur envoi direct, enregistrement séparé, contacts et vérification des particularités étrangères.
10. Convention de La Haye Preuves de 1970 — Décret nº 9.039/2017. Décret et Convention, articles 1 à 14, 23 et 39 : objet probatoire, forme, langue, exécution, limites et acceptation des adhésions.
11. HCCH — état de la Convention Preuves de 1970. Tableau officiel et acceptation des adhésions selon l’article 39.
12. Loi nº 221 du 20 novembre 1894. Article 12, § 4 : régime historique d’exequatur par le Gouvernement fédéral et d’exécution par les juges sectionnels.
13. Constitution de 1934. Article 77 : compétence historique du Président de la Cour suprême pour l’exequatur.
14. Amendement constitutionnel nº 45/2004. Modification des articles 102 et 105 : transfert de la reconnaissance et de l’exequatur au STJ.
15. STJ — textes relatifs à la reconnaissance et à l’exequatur. Présentation officielle du régime des articles 216-A à 216-X du RISTJ et 960 à 965 du CPC.
16. STJ — Informativo de jurisprudence nº 875 du 3 février 2026. Note sur une décision étrangère ordonnant un rapport socioéconomique et la nécessité du contrôle de reconnaissance.
17. STJ — document judiciaire de la SEC nº 8.396/PT, publié le 11/12/2014. Sommaire, rapport et vote ; reproduction, page 6, du sommaire de la SEC nº 4.891/EX, jugée le 5/12/2011 et publiée le 2/2/2012.
18. STJ — Informativo annuel de 2005, Informativo nº 265. Note Reconnaissance. Jugement étranger. Citation, page 162 du PDF : SEC nº 919/EX, rapporteur Ministro Paulo Gallotti, jugée le 19/10/2005.