Mon enfant a été enlevé et emmené au Brésil

Ce qui constitue un non-retour illicite au sens de la Convention de La Haye

Un enfant peut se rendre licitement au Brésil pour des vacances ou une visite familiale, puis y être maintenu au-delà des limites convenues. Ces circonstances peuvent constituer un non-retour illicite alors même que le voyage initial avait été autorisé. La date à laquelle le séjour est devenu illicite doit être établie à partir de l’accord, des communications et des circonstances ; elle ne doit pas être automatiquement assimilée à la date d’entrée au Brésil.

Selon l’article 3, le déplacement ou le non-retour est illicite lorsqu’il viole des droits de garde attribués par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement auparavant et que ces droits étaient effectivement exercés, ou l’auraient été si le déplacement ou le non-retour n’était pas survenu. Ils peuvent résulter de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord produisant des effets juridiques. Un jugement de garde préexistant n’est donc pas systématiquement nécessaire. L’article 5 inclut dans les droits de garde celui de décider du lieu de résidence de l’enfant.

La résidence habituelle nécessite une appréciation de la situation de l’enfant avant les faits contestés. La nationalité, un passeport brésilien ou le souhait d’un parent de changer de résidence ne déterminent pas, à eux seuls, cette résidence et n’établissent pas un changement licite. La Convention cesse de s’appliquer lorsque l’enfant atteint seize ans, et son applicabilité entre le Brésil et l’autre État doit être vérifiée, notamment les acceptations d’adhésion pertinentes et les dates d’entrée en vigueur au regard des articles 35 et 38.

La procédure de retour ne compare pas les qualités respectives des parents dans la prise en charge de l’enfant et ne tranche pas définitivement la garde. L’article 19 distingue expressément une décision de retour de l’examen au fond du droit de garde. Le juge doit néanmoins vérifier si les conditions de la Convention sont réunies et si une exception régulièrement soulevée justifie de refuser le retour.

Le cadre juridique brésilien après la réforme de 2022

La Convention a été promulguée au Brésil par le décret nº 3.413 du 14 avril 2000. Les procédures de retour relèvent de la compétence fédérale. La Résolution nº 449 du CNJ, du 30 mars 2022, établit des règles et orientations complémentaires pour leur traitement, aux côtés du droit matériel et procédural applicable. Il s’agit d’un instrument réglementaire émanant du Conselho Nacional de Justiça du Brésil.

L’article 10 prévoit l’examen des mesures provisoires, la citation du défendeur, une audience de médiation dans les trente jours lorsque le juge estime celle-ci possible et l’organisation initiale de l’administration de la preuve avec la participation du défendeur. Selon l’article 14, l’échec de la médiation est suivi de mesures d’organisation de la procédure et d’une audience d’administration de la preuve devant être fixée dans les trente jours, sous réserve des exceptions qui y sont précisées. Ces dispositions établissent des obligations procédurales ; elles ne permettent pas de promettre que toute affaire sera achevée en quelques semaines.

L’article 18 concerne les mesures provisoires régies par les règles de procédure civile, notamment la rétention des passeports et les alertes aux frontières lorsqu’il existe un risque de nouveau déplacement illicite. Sa disposition relative au retour immédiat doit être lue à la lumière des garanties procédurales, des exceptions de la Convention et de la jurisprudence constitutionnelle applicable. L’article 19 prévoit que les recours doivent être jugés dans les deux séances ordinaires suivant la transmission au juge rapporteur ; il ne supprime pas, par lui-même, les recours et n’institue pas une règle générale les privant d’effet suspensif.

L’article 11 de la Convention exige la célérité et permet de demander les raisons du retard lorsqu’aucune décision n’a été rendue dans les six semaines suivant l’engagement de la procédure. Ce mécanisme ne rend pas le retour automatique à l’expiration des six semaines. Dans son arrêt du 27 août 2025 dans les ADIs 4.245 et 7.686, le Supremo Tribunal Federal a confirmé la compatibilité de la Convention avec la Constitution et son rang supralégislatif, tout en exigeant une application conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et intégrant la perspective de genre. La Résolution de 2022 doit être lue dans ce cadre constitutionnel.

Le Supremo Tribunal Federal a également prescrit l’élaboration de mesures procédurales destinées à garantir une décision définitive sur le retour dans un délai d’un an, dans le respect du contradictoire et avec une pleine possibilité de se défendre. Cette prescription concerne la durée de la procédure juridictionnelle ; elle se distingue de l’intervalle d’un an de l’article 12 permettant de déterminer si l’intégration peut être examinée.

Saisine directe du juge et voie de l’Autorité centrale

L’article 29 permet au demandeur de s’adresser directement aux autorités compétentes. Un parent délaissé peut donc mandater un conseil brésilien pour engager une procédure de retour devant la juridiction fédérale compétente sans avoir préalablement épuisé la voie administrative auprès des Autorités centrales. Une saisine directe peut être appropriée lorsque des mesures urgentes de protection sont nécessaires ou que le dossier est déjà suffisamment documenté pour être examiné par le juge.

La voie des Autorités centrales demeure un moyen établi d’obtenir une assistance en vertu des articles 7 et 8. L’Autorité centrale fédérale brésilienne, généralement désignée par l’acronyme ACAF, est rattachée au ministère de la Justice et de la Sécurité publique. Ses fonctions ne se limitent pas à localiser l’enfant et à rechercher un accord : elles comprennent la coopération relative aux mesures de protection, l’introduction ou la facilitation des procédures, l’échange d’informations, le droit de visite et l’organisation d’un retour sans danger.

La Portaria nº 688/2024 du MJSP régit le traitement administratif des demandes reçues et transmises. Pour les demandes reçues, l’article 8 prévoit l’examen de recevabilité, les démarches de localisation de l’enfant, les vérifications relatives à la sécurité et à un éventuel accord, ainsi que la transmission à l’Advocacia-Geral da União (AGU) lorsque les conditions prévues sont réunies. Dans les procédures engagées par l’Union, l’AGU représente l’Union ; le Ministério Público Federal (MPF) exerce un rôle procédural distinct. La Résolution nº 449/2022 du CNJ impose d’informer l’Union lorsqu’elle n’est pas demanderesse et d’aviser le Ministério Público Federal tout au long de la procédure.

Les deux voies doivent être choisies et coordonnées au regard des preuves, de l’urgence, de l’assistance disponible et de la situation procédurale. La saisine directe ne garantit pas un jugement plus rapide, et la coopération administrative ne doit pas nécessairement cesser parce qu’une instance a commencé. Les démarches parallèles doivent être signalées et organisées afin que les autorités disposent d’une chronologie cohérente et des documents pertinents.

Pourquoi les dates sont déterminantes au regard de l’article 12

L’article 12 distingue les procédures engagées moins d’un an après le déplacement ou le non-retour illicite de celles engagées après cette période. Dans le premier cas, le retour immédiat constitue la règle, sous réserve des autres exceptions de la Convention. Dans le second, le retour demeure la règle, à moins qu’il ne soit démontré que l’enfant est désormais intégré dans son nouveau milieu. Le délai d’un an n’éteint pas le droit de demander le retour.

L’intervalle pertinent court du déplacement ou du non-retour illicite jusqu’à l’engagement de la procédure devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État requis visée à l’article 12. Il ne se calcule pas jusqu’au jugement ultérieur. Au Brésil, l’article 14, paragraphe 3, de la Résolution nº 449/2022 du CNJ déclare expressément irrecevables les preuves d’adaptation lorsque moins d’un an s’est écoulé avant que l’Autorité centrale brésilienne ait reçu la demande de coopération internationale ou, dans une demande directe présentée par la personne délaissée par l’intermédiaire d’un conseil, avant l’engagement de la procédure judiciaire. L’article 12, point V, de cette résolution concerne également la réception de la demande de coopération par le Brésil.

Ces repères procéduraux doivent être établis avec précision. Prendre contact avec un avocat, déposer une plainte auprès de la police ou présenter une demande à une autorité à l’étranger ne doit pas être assimilé, sans analyse complémentaire, à la réception par l’Autorité centrale brésilienne ou à l’introduction de l’action judiciaire au Brésil. Il convient d’obtenir les accusés de réception et les justificatifs de saisine pertinents, sans présumer qu’une première demande de renseignements a préservé la situation procédurale.

Lorsque l’engagement de la procédure ou la réception applicable est intervenu dans le délai d’un an, une scolarisation ou une intégration sociale ultérieure ne fait pas naître, à elle seule, l’exception d’intégration du seul fait que l’instance se prolonge. Cela n’interdit pas l’examen d’un autre motif régulièrement établi, tel que le risque grave de l’article 13(1)(b). L’intégration et le risque grave répondent à des conditions distinctes et ne doivent pas être confondus.

Les éléments à préparer avant de mandater un conseil

Il convient de commencer par un récit daté de la résidence de l’enfant, des modalités du voyage, de la violation alléguée, des communications ultérieures et des procédures déjà engagées. Les données électroniques originales doivent être conservées et leurs auteurs ainsi que leurs dates identifiés. Les catégories suivantes facilitent l’examen et la préparation ; tout document manquant doit être identifié rapidement, sans être considéré comme un motif automatique de différer une consultation urgente.

Une demande reçue par l’Autorité centrale est notamment régie par l’article 8 de la Portaria nº 688/2024 du MJSP. La liste qu’il prévoit distingue les documents exigés pour cette procédure de ceux dont la production dépend de leur existence ou de leur disponibilité. Une action judiciaire directe doit satisfaire aux conditions procédurales et probatoires applicables ; les mesures d’urgence nécessitent elles aussi une demande étayée et une appréciation judiciaire.

Il convient de faire établir les traductions en portugais adaptées à la voie retenue. L’article 17 de la Résolution permet le recours à des moyens facilitant la compréhension dans les circonstances qu’il précise, et l’article 17 de la Portaria autorise des traductions simples ou assermentées, y compris des traductions automatisées compréhensibles acceptées par l’Autorité centrale. L’article 23 de la Convention dispense de légalisation ou de formalité analogue dans son champ d’application. Ces règles ne dispensent ni d’une identification fiable des documents ni de l’examen de leur contenu par le juge.

Comment apprécier les procédures parallèles dans d’autres juridictions

Les procédures engagées dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant peuvent fournir des preuves des droits de garde, soutenir des mesures de protection ou permettre une constatation du caractère illicite au titre de l’article 15. Ces démarches doivent être appréciées selon leur contribution propre à la procédure brésilienne de retour. Une décision étrangère ne réalise pas, à elle seule, le retour de l’enfant depuis le Brésil.

Les procédures brésiliennes relatives à la garde doivent également être identifiées rapidement. L’article 16 restreint l’examen au fond de la garde dans l’État requis après que celui-ci a été informé d’un déplacement ou d’un non-retour illicite, sous réserve des conditions énoncées dans cette disposition. Selon l’article 17, la seule existence d’une décision brésilienne de garde ne peut justifier de refuser le retour, bien que ses motifs puissent être pris en considération dans l’application de la Convention. Les articles 21 et 22 de la Résolution nº 449/2022 du CNJ régissent la coordination avec les procédures de garde devant les juridictions des États fédérés.

Les conseils des pays concernés doivent coordonner la chronologie, les preuves, les mesures de sécurité et les demandes présentées. Cela peut contribuer à éviter les positions contradictoires et les démarches inutilement répétées tout en préservant les mesures poursuivant un objet distinct. L’objectif pratique consiste à obtenir un règlement licite, exécutable et sûr de la demande de retour, l’examen au fond de la garde relevant des procédures appropriées.

Les exceptions au retour et la sécurité de l’enfant

Le défendeur peut contester l’applicabilité de la Convention ou la violation alléguée des droits de garde. L’article 13(1)(a) porte également sur le non-exercice de la garde, le consentement préalable et l’acquiescement ultérieur. L’article 13(1)(b) concerne le risque grave que le retour expose l’enfant à un danger physique ou psychique ou le place de toute autre manière dans une situation intolérable. L’opposition de l’enfant constitue un motif distinct au titre de l’article 13 lorsqu’il a atteint un âge et un degré de maturité tels qu’il est approprié de tenir compte de son opinion. La Convention elle-même ne fixe aucun âge chiffré pour cette appréciation.

L’article 20 permet de refuser le retour lorsqu’il ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l’État requis relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Ces motifs sont juridiquement distincts de l’exception d’intégration de l’article 12. Une saisine dans le délai d’un an empêche d’invoquer l’intégration dans les circonstances décrites ci-dessus ; elle ne supprime pas les autres motifs d’opposition applicables.

Dans les ADIs 4.245 et 7.686, le Supremo Tribunal Federal a jugé que l’article 13(1)(b) doit être interprété à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la perspective de genre, permettant son application en présence d’indices objectifs et concrets de violence domestique, même si l’enfant n’en est pas la victime directe. Les allégations nécessitent donc un examen attentif des preuves disponibles. Elles ne doivent être ni présumées fausses ni considérées comme automatiquement décisives.

Les mesures de protection envisagées pour un retour doivent être appréciées au regard du risque particulier et des moyens disponibles pour les mettre en œuvre. Les demandes de relations personnelles avec l’enfant peuvent également nécessiter un examen distinct au titre de l’article 21 et des garanties adaptées. La célérité demeure nécessaire, mais elle doit s’accompagner d’une possibilité effective de présenter et de discuter les éléments pertinents pour l’application de la Convention.