Politique de confidentialité
Version du 28 octobre 2026
1. Responsable du traitement et champ d’application
La présente politique de confidentialité explique comment les données personnelles sont traitées dans le cadre du site internationallawyerbrazil.com et des prises de contact adressées au cabinet par les canaux qui y sont publiés. Le responsable du traitement est MF EJCHEL INTERNATIONAL FAMILY LAW (nom utilisé par le cabinet), société d’avocats immatriculée au registre national des personnes morales (CNPJ) sous le nº 01.367.208/0001-06, dont le cabinet est situé Avenida Marquês de São Vicente, 446, bureau 706, Barra Funda, São Paulo, Brésil, code postal 01139-000, et qui exerce sous le nom MF Ejchel International Family Law.
Le traitement est régi par la loi brésilienne nº 13.709/2018 (loi générale sur la protection des données personnelles, LGPD) et, dans les cas décrits à la section 9, par le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne. L’application MF Ejchel Data Monitor dispose de sa propre politique de confidentialité.
2. Données traitées
Données que vous communiquez : lorsque vous contactez le cabinet par courriel ou par WhatsApp, le cabinet traite les données que vous choisissez de transmettre, telles que votre nom, vos coordonnées, les pays concernés, la description de l’affaire et les documents joints. Le cabinet exerçant en droit de la famille, ces échanges peuvent comporter des données relatives à des enfants et à des adolescents ainsi que des données sensibles, comme des informations de santé.
Données de navigation : le site utilise Google Analytics 4 pour établir des statistiques d’audience agrégées, ce qui implique des cookies et des données telles que les pages consultées, la date et l’heure de la visite, le type d’appareil et de navigateur, la localisation approximative déduite de l’adresse IP et l’origine de la visite. Le site charge également des polices de caractères depuis Google Fonts, ce qui entraîne la transmission de l’adresse IP aux serveurs de Google. L’hébergeur conserve des journaux techniques d’accès à des fins de sécurité.
Le site ne comporte pas de formulaire de contact, n’utilise pas d’outils publicitaires et ne vend pas de données personnelles.
3. Finalités et bases juridiques
Réponse aux demandes et examen d’un éventuel mandat : mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (LGPD, article 7, V). Fourniture de services juridiques et conduite des procédures : exécution du contrat, respect des obligations légales et réglementaires et exercice régulier de droits dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou arbitrales (article 7, II, V et VI). Les données sensibles sont traitées pour l’exercice régulier de droits (article 11, II, d), et les données des enfants et des adolescents dans leur intérêt supérieur (article 14).
Mesure d’audience et sécurité du site : intérêt légitime du responsable du traitement (article 7, IX), limité à des statistiques agrégées et à la protection du site, sans constitution de profils individuels à des fins publicitaires.
4. Secret professionnel
Les informations reçues lors d’une consultation ou dans le cadre d’un mandat sont protégées par le secret professionnel, qui est d’ordre public et subsiste après la fin de la relation, conformément à l’article 7, XIX, de la loi nº 8.906/1994 et aux articles 35 à 38 du Code d’éthique et de discipline de l’Ordre des avocats du Brésil. Le cabinet n’adresse pas de communications informatives ou promotionnelles par courriel sans demande ou autorisation préalable du destinataire.
6. Communication et transfert international
Les données personnelles peuvent être communiquées aux prestataires strictement nécessaires au fonctionnement du site et du cabinet (hébergement, services de messagerie électronique et instantanée et Google LLC, pour les statistiques d’audience et les polices de caractères) ; aux juridictions, autorités centrales et autres organismes publics, lorsque le mandat ou la loi l’exige ; et aux avocats d’autres juridictions mandatés avec l’accord du client. Les services de Google peuvent impliquer un transfert de données hors du Brésil, effectué selon les mécanismes prévus à l’article 33 de la LGPD.
7. Conservation et sécurité
Les données relatives aux demandes et aux mandats sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités décrites, au respect des obligations légales et réglementaires et à l’exercice régulier de droits, y compris pendant les délais de prescription applicables. Google Analytics est paramétré pour conserver les données au niveau de l’utilisateur et de l’événement pendant 2 mois ; ce paramètre ne régit pas les rapports agrégés standards. Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature des données, étant entendu qu’aucune transmission par internet n’est entièrement exempte de risque.
8. Vos droits
Conformément à l’article 18 de la LGPD, vous pouvez demander la confirmation de l’existence d’un traitement, l’accès à vos données, la rectification de données incomplètes, inexactes ou périmées, l’anonymisation, le verrouillage ou la suppression de données inutiles ou excessives, la portabilité, des informations sur les communications de données et, lorsque le traitement repose sur le consentement, son retrait. Les demandes doivent être adressées à mauricio@advogasse.com.br, qui sert de canal de communication du cabinet en matière de protection des données. Certaines demandes peuvent être limitées par le secret professionnel ou par des obligations légales de conservation. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité nationale de protection des données du Brésil (ANPD).
9. Utilisateurs situés dans l’Union européenne et au Royaume-Uni
Lorsque le cabinet propose ses services à des personnes situées dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, celles-ci disposent également des droits prévus par la législation applicable en matière de protection des données, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Les demandes peuvent être adressées au canal indiqué à la section 8.
10. Modifications
La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte de l’évolution du site, des pratiques du cabinet ou de la législation. La date de la version en vigueur figure en tête de cette page.
11. Contact
MF Ejchel International Family Law
Avenida Marquês de São Vicente, 446, bureau 706
Barra Funda, code postal 01139-000, São Paulo, Brésil
Courriel : mauricio@advogasse.com.br
WhatsApp : +55 11 98433-5841