Conditions générales de services

Article 1 — Objet

Le PRESTATAIRE fournit au CLIENT des services juridiques professionnels moyennant le paiement des honoraires nets convenus, à leurs échéances respectives. Les services sont fournis dans le strict respect des présentes conditions générales, de la loi nº 8.906/1994 (Statut de la profession d’avocat et de l’OAB) et du Code d’éthique et de discipline de l’OAB.

Article 2 — Nature de l’obligation

Le PRESTATAIRE met en œuvre ses connaissances juridiques, son expérience pratique et sa diligence dans le traitement des affaires qui lui sont confiées. Les services d’avocat constituent une obligation de moyens, dont les résultats dépendent des informations et des documents fournis par le CLIENT ainsi que des décisions des juges, juridictions et autorités administratives brésiliens et étrangers ; aucun résultat n’est garanti.

Article 3 — Suivi des procédures, responsabilité et paiement

Les parties conviennent si les procédures judiciaires seront suivies au moyen du système de gestion des dossiers adopté par le PRESTATAIRE. La responsabilité professionnelle du PRESTATAIRE est régie par les articles 17 et 32 de la loi nº 8.906/1994 et se limite aux actes accomplis avec dol ou faute dans l’exercice de la profession. Les honoraires peuvent être réglés par bordereau bancaire (boleto), PayPal, carte de crédit ou de débit, facture, virement ou dépôt bancaire, ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Article 4 — Obligations financières du CLIENT

Les présentes conditions générales obligent le CLIENT à payer intégralement les honoraires convenus, ainsi que les condamnations judiciaires, les honoraires dus à l’avocat de la partie adverse, les amendes, les frais de justice, les droits, les dépenses de procédure et toute autre somme due en raison d’une action en justice, d’un désistement, d’une transaction ou d’un jugement. Le renoncement aux services après la conclusion du contrat ne libère pas le CLIENT du paiement des honoraires convenus, conformément à l’article 17 du Code d’éthique et de discipline, sous réserve de la proportionnalité des honoraires alloués par le juge au regard des services effectivement rendus.

Article 5 — Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, une pénalité de 2%, des intérêts de retard de 1 % (un pour cent) par mois et une actualisation monétaire selon l’indice IPCA s’appliquent à compter de l’échéance.

Paragraphe unique. Le défaut de paiement de 2 (deux) échéances autorise la résiliation du contrat, la suspension des services 10 (dix) jours après la notification du défaut, sous réserve de l’article 5, § 3, de la loi nº 8.906/1994, et l’exigibilité anticipée des échéances à venir. Le recouvrement respecte l’article 52 du Code d’éthique et de discipline de l’OAB, le protêt n’étant admis que pour un chèque ou un billet à ordre émis par le CLIENT, après l’échec d’une tentative de recouvrement amiable. En cas de recouvrement amiable, 10 % (dix pour cent) sont ajoutés au montant dû ; en cas de recouvrement judiciaire, les honoraires fixés par le juge s’appliquent.

Article 6 — Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Chacune des parties peut le résilier moyennant un préavis écrit de 30 (trente) jours, ou immédiatement en cas de manquement contractuel. La renonciation au mandat par le PRESTATAIRE respecte l’article 5, § 3, de la loi nº 8.906/1994 et l’article 16 du Code d’éthique et de discipline ; la révocation par le CLIENT respecte l’article 17 du même Code.

Article 7 — Pénalité

Le manquement du CLIENT à ses obligations financières ou au préavis l’expose à une pénalité non compensatoire pouvant atteindre 5 % de la valeur des services convenus, dans la limite de cette valeur, sans préjudice des honoraires dus et des dommages-intérêts justifiés. La constitution d’un autre avocat emporte révocation du mandat et est régie par l’article 6 et par l’article 17 du Code d’éthique et de discipline.

Article 8 — Règlement final

En cas de résiliation, les sommes dues au PRESTATAIRE sont arrêtées et réglées en un paiement unique, en même temps que les honoraires contractuels restant dus, sous réserve de l’article 4.

Article 9 — Secret professionnel

Le PRESTATAIRE est tenu au secret professionnel sur les faits, documents et informations dont il prend connaissance en raison du présent contrat, conformément aux articles 7, XIX, et 34, VII, de la loi nº 8.906/1994 et aux articles 35 à 38 du Code d’éthique et de discipline, y compris après l’expiration ou la résiliation du contrat.

Article 10 — Divisibilité

La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une clause n’affecte pas les autres clauses, qui demeurent valables et exécutoires.

Article 11 — Juridiction et langue

Le tribunal central (Foro Central) de la circonscription judiciaire de São Paulo, État de São Paulo, est désigné pour connaître des questions découlant des présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre, aussi privilégié soit-il.

Paragraphe unique. Les présentes conditions générales sont rédigées en portugais ; les versions dans d’autres langues sont fournies à titre informatif et, en cas de divergence, la version portugaise prévaut.