Les statistiques les plus récentes sur l’enlèvement international d’enfants

1. Les chiffres annuels les plus récents : demandes reçues en 2025

Le Rapport de 2026 du Bureau Permanent recense les demandes reçues d’autres Parties contractantes visant à obtenir une assistance pour le retour d’un enfant et, séparément, pour l’organisation ou la protection du droit de visite. Les chiffres qui suivent sont des décomptes de demandes. Ils n’indiquent ni le nombre d’enfants concernés, ni si les demandes ont donné lieu à des procédures, ni quelles en ont été les issues.

Le Bureau Permanent souligne que les données demeurent incomplètes et que certains chiffres sont provisoires ou estimés. La participation varie également d’une année à l’autre ; les chiffres de 2025 du Royaume-Uni, par exemple, sont expressément signalés comme provisoires et non encore vérifiés. La hausse du total agrégé déclaré ne peut, à elle seule, établir une hausse correspondante de l’incidence des enlèvements dans le monde. Les cases vides ne peuvent pas davantage être lues comme des zéros.

La publication de 2026 complète la collecte antérieure de 2024 par des réponses ultérieures. Toute comparaison doit donc identifier la version utilisée et conserver une définition cohérente des demandes de retour ou de droit de visite reçues. Combiner ces totaux annuels avec les pourcentages détaillés de résultats de 2021 produirait un résultat qu’aucune des deux sources ne présente.

2. L’étude détaillée de 2021 : couverture et méthode

Le professeur Nigel Lowe et Victoria Stephens ont réalisé la cinquième étude détaillée en concertation avec le Bureau Permanent de la HCCH, en vue de la huitième réunion de la Commission spéciale, tenue du 10 au 17 octobre 2023. Le Rapport mondial mis à jour de septembre 2024 recense les réponses de 77 des 101 États parties à la Convention en 2021. Il fait suite aux études des demandes présentées en 1999, 2003, 2008 et 2015 ; il s’agit d’années de référence, et non d’une série annuelle continue.

Les autorités ayant répondu ont fourni des informations sur 2 590 demandes reçues : 2 191 demandes de retour et 399 demandes relatives au droit de visite. Les demandes introduites entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 ont été suivies jusqu’au 30 juin 2023 quant à leur issue. Une procédure non encore résolue à cette date butoir a été classée comme pendante. Une issue intervenue en 2022 ou en 2023 relève donc toujours de la cohorte des demandes de 2021.

Les auteurs de l’étude ont estimé que les réponses couvraient environ 95 % des demandes transmises par l’intermédiaire des Autorités centrales, sur la base d’informations complémentaires relatives aux demandes sortantes et d’hypothèses concernant les États n’ayant pas répondu. Cette estimation porte sur les demandes fondées sur la Convention, et non sur l’ensemble des enlèvements dans le monde. Les recours judiciaires directs ignorés des Autorités centrales, les affaires traitées en application d’autres instruments internationaux, les enlèvements internes et les situations impliquant des États non contractants ne relèvent pas de cette couverture déclarée.

Les Autorités centrales ont fourni les données administratives de base. La note de présentation remercie également de leurs contributions volontaires la République populaire de Chine, l’Allemagne, les Philippines et le Royaume-Uni, l’ICMEC et la US Friends of the Hague Conference Foundation. Ce soutien a contribué à rendre l’étude possible ; le fondement probatoire de chaque constat demeure constitué par les données déclarées et la méthodologie, y compris les limites des informations disponibles pour certaines variables.

3. Auteurs de l’enlèvement, prise en charge et enfants

Pour les 2 065 demandes de retour dans lesquelles le lien entre l’auteur de l’enlèvement et l’enfant était connu, le rapport recense des mères dans 75 % des cas, des pères dans 23 % et des grands-parents, des institutions ou d’autres membres de la famille dans les 2 % restants. La proportion maternelle était de 73 % dans l’étude de 2015. Il s’agit d’une variation de la proportion déclarée, et non de la preuve que le nombre absolu d’enlèvements commis par des mères aurait augmenté ou que le genre expliquerait le déplacement ou le non-retour.

L’information relative à la prise en charge de l’enfant était disponible pour un groupe plus restreint de demandes. Parmi les mères pour lesquelles cette information a été communiquée, 94 % assuraient la prise en charge principale ou une prise en charge principale conjointe. Ces catégories doivent être conservées : la prise en charge conjointe n’équivaut pas à une prise en charge exclusive. Les constats décrivent les situations familiales enregistrées et ne déterminent ni si un déplacement donné était illicite, ni s’il y a eu consentement, ni si une exception au retour est établie.

L’étude fait état d’une moyenne de 1,3 enfant par demande de retour, 74 % des demandes ne concernant qu’un seul enfant, et d’un âge moyen de 6,7 ans. Ce sont des mesures différentes : le nombre de demandes, le nombre d’enfants par demande et l’âge des enfants pour lesquels l’information a été fournie. Elles ne doivent pas être multipliées pour obtenir un nouveau décompte national ou mondial d’enfants sans les données de base et les réserves de l’étude relatives aux données manquantes.

La cohorte des demandes relatives au droit de visite a été analysée séparément. Le rapport recense 399 demandes de ce type et un âge moyen des enfants plus élevé, de 8,1 ans, contre 6,7 ans dans les demandes de retour. Une demande relative au droit de visite vise l’exercice effectif du droit de visite au titre de l’article 21 ; elle ne doit pas être comptée automatiquement comme un déplacement ou un non-retour supplémentaire, et ses issues ne doivent pas être agrégées à celles des demandes de retour.

4. Issues des demandes de retour et limites du taux déclaré

L’issue était connue pour 2 106 des 2 191 demandes de retour. Au sein de ce groupe, le taux global de retour de l’étude s’établissait à 39 %, se décomposant en 16 % d’accords de retour volontaire et 23 % de décisions judiciaires ordonnant le retour. Le taux correspondant déclaré dans l’étude de 2015 était de 45 %. Une décision ordonnant le retour et l’exécution matérielle de cette décision sont des événements distincts ; cette classification ne constitue pas un taux vérifié d’exécution pour chaque enfant.

Le dénominateur inclut les affaires pendantes et d’autres catégories enregistrées, et pas uniquement les affaires définitivement jugées. À la date butoir, 233 demandes étaient encore pendantes, soit 11 % du groupe pour lequel l’issue était connue. D’autres demandes avaient été retirées, rejetées au stade administratif ou clôturées avec des issues différentes, notamment des accords prévoyant le maintien de l’enfant dans l’État requis. Ces catégories ne peuvent pas toutes être qualifiées de demandes de retour infructueuses.

Le rapport indique que 38 % des demandes dont l’issue était connue ont été tranchées par une juridiction, avec une décision de retour dans 59 % de cette catégorie judiciaire. Il recense 283 refus judiciaires dans la version mise à jour. Les motifs du refus étaient disponibles pour 240 de ces demandes, l’article 13(1)(b) étant le motif le plus fréquemment relevé lorsque les motifs uniques et combinés étaient pris en compte.

Ce constat ne mesure pas le taux de succès de l’invocation de l’article 13(1)(b). L’étude a recueilli les motifs des demandes ayant abouti à un refus ; elle n’a pas identifié toutes les affaires dans lesquelles cette exception a été invoquée sans succès ou établie sans faire obstacle à une décision de retour. Une référence au risque grave n’identifie pas davantage, sans preuve complémentaire, l’allégation factuelle précise ou la prévalence des violences domestiques dans l’ensemble des demandes fondées sur la Convention.

5. Délais de résolution et contexte de la pandémie

La durée globale était connue pour 1 146 demandes de retour. La moyenne déclarée était de 207 jours entre la réception par l’Autorité centrale et l’issue définitive, contre 164 jours dans l’étude de 2015. Dans le rapport mis à jour de 2021, les moyennes des principales catégories d’issue étaient de 130 jours pour un retour volontaire, 197 pour une décision judiciaire de retour et 268 pour un refus judiciaire. Ces derniers chiffres incluent les recours, le cas échéant.

Il s’agit de moyennes observées pour les affaires enregistrées, et non de délais entre la saisine et le jugement ni de prévisions pour de nouvelles procédures. Elles n’intègrent pas non plus la durée finale des demandes encore pendantes à la date butoir. L’article 11 de la Convention impose la célérité et prévoit le droit de demander les raisons du retard lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans les six semaines suivant la saisine. Ce mécanisme juridique a un point de départ et une fonction différents de ceux des moyennes de l’étude, calculées à partir de la réception administrative.

Les auteurs évoquent les restrictions liées à la COVID-19, la perturbation des déplacements et du fonctionnement des juridictions comme des influences possibles sur les constats de 2021. Leur addendum présente expressément l’ampleur de l’effet de la pandémie sur les issues et les délais comme une question relevant de la discussion et de la conjecture. L’étude justifie l’examen des retards et de leurs causes ; elle n’établit pas d’explication causale pour chaque variation et ne démontre pas que la même tendance persiste en 2025 ou en 2026.

6. Recours et comparaisons entre études

L’étude recense 359 demandes de retour ayant donné lieu à un recours, soit 42 % des 856 demandes portées devant une juridiction. Ce groupe d’affaires ayant fait l’objet d’une saisine judiciaire diffère de la catégorie des affaires déjà tranchées par une juridiction utilisée dans l’analyse des issues. Pour les 244 demandes dont l’issue en première instance et la décision définitive étaient toutes deux connues, 81 % ont abouti en appel à la même issue qu’en première instance.

La proportion de recours déclarée dans l’étude était supérieure à celle de 2015, mais ni 42 % ni 81 % ne constituent une prévision pour un recours individuel. Ce dernier pourcentage concerne le sous-ensemble pour lequel des informations comparables sur les issues étaient disponibles et inclut aussi bien la confirmation du retour que celle du refus. Un taux de confirmation ne peut être converti en probabilité pour le demandeur de retrouver l’enfant.

Les comparaisons historiques exigent la même rigueur. Le rapport de 2021 procède à certaines comparaisons en ne retenant que les États ayant répondu lors des deux années d’étude et appelle à la prudence au regard de la période de pandémie. Les variations de participation, les variables manquantes, les procédures non résolues et la composition des demandes influent sur l’interprétation. Une série de proportions observées n’établit pas, sans analyse complémentaire, une tendance causale mondiale ni un classement des systèmes juridiques.

7. Ce que montrent et ce que ne montrent pas les chiffres brésiliens

La ligne consacrée au Brésil dans le tableau annuel de la HCCH recense 99 demandes de retour et huit demandes relatives au droit de visite reçues en 2025. Les chiffres de comparaison pour 2024 sont de 74 et de trois. Il s’agit de demandes reçues par l’Autorité centrale brésilienne d’autres Parties contractantes, dans les catégories de l’enquête. Elles ne constituent pas un décompte de tous les enfants enlevés vers le Brésil ou depuis le Brésil, de toutes les procédures pendantes devant les juridictions brésiliennes ni de tous les retours effectués au cours de ces années.

La présentation institutionnelle de l’ACAF distingue les demandes de coopération internationale actives et passives. L’article 3 de la Portaria MJSP n° 688/2024 définit la catégorie active par le déplacement depuis le Brésil ou le non-retour à l’étranger, et la catégorie passive par le déplacement vers le Brésil ou le non-retour dans ce pays. Cette orientation ne doit pas être confondue avec l’expression anglaise active cases, employée pour désigner un stock d’affaires non résolues. Les nouvelles demandes reçues au cours d’une année et le stock d’affaires pendantes constituent en outre des mesures différentes.

Le portail statistique du MJSP distingue les données brutes mensuelles du DRCI et les publications annuelles consolidées. Ses indicateurs publiés pour 2025 couvrent des activités plus larges de coopération pénale et civile. Ces agrégats ne peuvent se substituer aux séries de la HCCH relatives au retour et au droit de visite. Aucun total supplémentaire de l’ACAF ni aucun pourcentage national de réussite des retours n’est déduit ici d’une ventilation indisponible, d’un graphique non légendé ou de l’absence d’un chiffre.

8. L’usage des constats dans la pratique juridique et les politiques publiques

Les données font des retards procéduraux, de la disponibilité de données fiables et de l’efficacité de la coopération internationale des objets légitimes d’examen. Leur valeur pratique dépend du maintien de la distinction entre les demandes déclarées et les déplacements ou non-retours illicites établis. Une demande de retour déterminée reste régie par le champ d’application de la Convention, par les conditions relatives au droit de garde et à la résidence habituelle, par les preuves et par toute exception applicable ; des pourcentages démographiques ou de résultats ne satisfont pas à ces critères.

L’article 19 distingue également une décision de retour fondée sur la Convention du fond du droit de garde. Une statistique de retour ne peut donc établir qui doit, en définitive, exercer la responsabilité parentale ni avec qui l’enfant doit vivre à l’issue de la procédure de retour. Lorsque la demande a pour objet le droit de visite, l’article 21 et les fonctions de coopération qu’il prévoit appellent une analyse propre.

Pour l’évaluation institutionnelle, l’étude plaide pour un meilleur enregistrement des étapes administratives et judiciaires successives, des définitions claires des issues et une coopération soutenue entre Autorités centrales, juridictions et praticiens du droit. La collecte annuelle apporte des informations plus récentes sur la demande déclarée, tandis que la cohorte détaillée antérieure éclaire les caractéristiques, les décisions et les délais. Préserver la date, l’univers et les limites de chaque source permet à l’une et à l’autre d’éclairer les politiques publiques sans transformer des observations historiques en garanties pour les affaires actuelles.