L’enlèvement international d’enfants au Brésil

1. Le courriel à l’Autorité centrale : préparer une demande de coopération exploitable

Consultez l’annuaire de la HCCH des Autorités centrales désignées pour identifier la voie officielle appropriée. L’article 8 permet de saisir l’Autorité centrale de la résidence habituelle de l’enfant ou celle de tout autre État contractant. L’annuaire doit être vérifié au moment où l’assistance est sollicitée, plutôt que de se fier à une adresse reprise d’un article ancien. Lorsque le lieu où se trouve l’enfant ou sa sécurité immédiate sont incertains, indiquez-le clairement et contactez, selon le cas, les services d’urgence ou la police compétents.

La première communication doit identifier le demandeur, l’enfant et la personne à laquelle sont imputés le déplacement ou le non-retour ; expliquer le droit de garde invoqué ; fournir les informations de localisation disponibles ; et présenter un récit daté du voyage et de la violation alléguée. Utilisez un objet de message mentionnant une demande relative au retour international d’un enfant et l’enfant concerné. Une qualification telle que « disparu » doit correspondre aux faits : une localisation connue n’empêche pas une demande fondée sur la Convention de La Haye, tandis qu’une localisation inconnue exige des informations précises de recherche.

Transmettez les formulaires et les pièces justificatives de l’autorité selon la procédure qu’elle admet. Il ne faut pas présumer qu’un simple courriel constitue une demande complète ou recevable. L’article 8 distingue les informations que doit contenir la demande des documents qui peuvent l’accompagner ou la compléter. Demandez un accusé de réception, le numéro de référence et toute demande de pièces complémentaires ; conservez la correspondance et la preuve des dates auxquelles les autorités concernées l’ont reçue.

Pour une demande concernant un enfant se trouvant au Brésil, le cadre administratif est la Portaria MJSP n° 688/2024. Ses articles 7 et 8 régissent la coopération passive et prévoient l’examen des documents, les demandes de rectification ou de complément, les vérifications relatives à la sécurité et au droit de visite, la recherche d’une solution amiable et la saisine de la voie judiciaire dans les cas prévus. L’assistance administrative peut être substantielle sans garantir l’accueil de la demande, un retour immédiat ou un calendrier judiciaire déterminé.

2. Agir : distinguer la localisation, la protection et le retour de l’enfant

Localiser l’enfant, restreindre de nouveaux déplacements et statuer sur le retour sont des objectifs distincts. La preuve d’un voyage imminent ou d’un risque concret pour la sécurité peut justifier une demande de protection provisoire, mais la mesure sollicitée doit reposer sur une base légale et sur des éléments de fait. En vertu des articles 10 et 18 de la Résolution CNJ n° 449/2022, la justice fédérale examine les mesures provisoires selon les règles de procédure civile applicables, y compris la rétention du passeport ou les signalements aux frontières lorsqu’un nouveau déplacement illicite est à craindre.

Le retour volontaire ou un accord licite peuvent résoudre l’affaire sans jugement de retour contentieux. Lorsqu’une exécution forcée est nécessaire, la décision juridictionnelle et ses conditions sont déterminantes. Une demande tendant à localiser ou à protéger l’enfant n’établit pas, à elle seule, le droit à un retour international immédiat, et l’intervention de la Police fédérale ne doit pas être présentée comme la conséquence automatique de l’introduction d’une demande fondée sur la Convention de La Haye.

L’article 20 de la Résolution permet au juge fédéral de solliciter le concours de l’Advocacia da União et de l’Autorité centrale brésilienne, dans le cadre de leurs fonctions, pour l’exécution de la décision de retour. Un soutien psychologique ou social et l’accompagnement de la Police fédérale peuvent également être demandés lorsque cela est nécessaire. Les modalités pratiques doivent tenir compte du bien-être et de la sécurité de l’enfant, des personnes concernées, des documents de voyage et des conditions de protection prévues par la décision.

Préparez l’exécution comme une partie distincte du dossier. Identifiez les modalités de voyage envisagées, l’hébergement, les éventuels obstacles liés au passeport ou au statut migratoire, les besoins médicaux et les décisions destinées à protéger l’enfant ou le parent qui l’accompagnera. La Portaria MJSP n° 688/2024, en son article 8, paragraphe 14, et en ses articles 15 et 16, traite de la coordination des conditions du retour, des limites à la prise en charge des frais de voyage ou d’hébergement par l’Autorité centrale et des démarches relatives aux documents de voyage et à la situation migratoire. Une décision exécutoire exige encore des moyens organisés pour être mise en œuvre.

3. Consulter un avocat au Brésil : qui agit, et pour le compte de qui ?

L’article 29 de la Convention préserve l’accès direct aux autorités compétentes. La personne qui allègue une violation du droit de garde peut mandater un avocat au Brésil pour examiner une demande de retour directe devant la juridiction fédérale compétente, sans épuiser au préalable la voie de l’Autorité centrale. L’urgence, la qualité des preuves, l’assistance disponible et les procédures déjà engagées doivent guider ce choix. La représentation privée ne confère aucune priorité sur d’autres affaires et ne garantit pas un jugement plus rapide.

L’Autoridade Central Administrativa Federal (ACAF), au sein du Ministério da Justiça e Segurança Pública, est responsable de la voie brésilienne de coopération. Son rôle est plus large que la prise de contact avec le parent ravisseur et la proposition d’une médiation. L’article 7 de la Convention englobe la coopération relative à la localisation, à la protection provisoire, au retour volontaire, aux informations utiles, à l’introduction ou à la facilitation des procédures, au droit de visite, à l’assistance juridique et aux dispositions nécessaires à un retour sans danger. Les services disponibles dans une affaire donnée doivent être confirmés par la voie officielle.

L’Advocacia-Geral da União (AGU) et le Ministério Público Federal (MPF) exercent des rôles différents. En vertu de l’article 8 de la Portaria MJSP n° 688/2024, une affaire de coopération passive peut être transmise à l’AGU pour l’examen et les mesures judiciaires nécessaires lorsque les conditions prévues sont réunies. Dans l’action introduite par l’União, l’AGU représente l’União ; elle ne doit pas être présentée comme l’avocat personnellement mandaté par le demandeur. L’article 8 de la Résolution CNJ n° 449/2022 traite de la participation de l’intéressé à ces procédures.

Le MPF ne remplace pas le représentant privé du parent resté dans l’État d’origine. L’article 9 de la Résolution exige qu’il soit informé de tous les actes de la procédure. L’article 6 exige séparément l’information de l’União lorsqu’elle n’est pas demanderesse, avec les possibilités procédurales qu’il précise. Ces distinctions ont des incidences sur les instructions, l’accès au dossier, les communications et la manière dont l’intéressé participe par l’intermédiaire de son avocat.

La coopération administrative et l’action judiciaire directe ne doivent pas nécessairement être traitées comme des démarches exclusives l’une de l’autre. Communiquez l’historique de la procédure, les numéros de référence, les décisions existantes et les documents pertinents, afin que les autorités et les avocats examinent les mêmes faits. L’article 13 de la Portaria préserve expressément le recours aux autorités compétentes après le classement administratif. Le classement doit être analysé au regard de ses motifs, sans présumer qu’il tranche le fond judiciaire ni qu’il puisse simplement être ignoré.

4. La résolution procédurale de 2022 et l’orientation constitutionnelle ultérieure

Le Brésil a promulgué la Convention par le décret n° 3.413/2000. La Résolution CNJ n° 449 du 30 mars 2022 est un acte réglementaire du Conselho Nacional de Justiça. Elle complète le droit matériel et procédural applicable aux procédures fédérales de retour et de droit de visite. Le registre officiel du CNJ la mentionne comme en vigueur ; ses dispositions doivent également être lues en conformité avec la Convention et avec l’interprétation constitutionnelle du Supremo Tribunal Federal.

L’article 10 prévoit l’examen des mesures provisoires, la citation, une audience de médiation dans un délai de trente jours lorsque le juge estime la médiation envisageable et la détermination anticipée des preuves avec la participation du défendeur. L’article 14 prévoit la mise en état après l’échec de la médiation et une audience d’instruction dans un délai de trente jours, sous réserve des exceptions précisées. Il s’agit de directives procédurales, et non de l’assurance qu’une affaire de retour contestée s’achèvera nécessairement dans ce délai.

L’article 19 prévoit que les recours soient jugés dans un délai de deux audiences ordinaires après leur transmission au juge rapporteur. Il ne supprime pas les recours et n’établit aucune règle générale les privant d’effet suspensif. L’article 11 de la Convention permet, de manière distincte, de demander une déclaration sur les raisons du retard lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans un délai de six semaines à compter de la saisine. Ce mécanisme de six semaines est une garantie de célérité, et non une décision automatique de retour ou une garantie générale d’achèvement.

Le 27 août 2025, dans les ADI 4.245 et 7.686, le Supremo Tribunal Federal a confirmé la compatibilité de la Convention avec la Constitution et son rang supralégal. La Cour a exigé une application centrée sur l’enfant et intégrant une perspective de genre, et a reconnu la pertinence d’indices objectifs et concrets de violences domestiques pour l’article 13(1)(b), y compris lorsque l’enfant n’en est pas directement victime. Ses orientations portent aussi sur des améliorations structurelles et procédurales, notamment l’élaboration de mesures visant une décision définitive sur le retour dans un délai d’un an.

Cet objectif de jugement en un an se distingue de l’intervalle prévu à l’article 12 entre le fait illicite et l’introduction de la procédure. L’un ne doit pas être substitué à l’autre. Le plan de l’affaire doit identifier les étapes restantes, les questions probatoires et les moyens de suivre l’avancement ; ni l’existence de délais procéduraux ni la représentation privée ne déterminent l’issue.

5. Les accusations pénales et la demande civile de retour

Le terme « illicite » employé à l’article 3 désigne la violation d’un droit de garde aux fins du mécanisme civil de la Convention. Il ne signifie pas que tout parent ravisseur a commis l’infraction brésilienne de séquestration ou de détention arbitraire. L’article 148 du Código Penal vise la privation de liberté et comporte ses propres éléments constitutifs et formes aggravées. L’article 249 vise la soustraction d’un mineur de dix-huit ans ou d’un majeur interdit à la garde de la personne qui l’exerce en vertu de la loi ou d’une décision de justice, avec les réserves qu’il prévoit. Leur application exige un examen distinct du comportement et des circonstances juridiques.

L’affirmation générale selon laquelle l’enlèvement parental international serait toujours puni au Brésil d’un à trois ans d’emprisonnement est donc peu fiable. L’infraction pertinente, s’il en existe une, ne peut être déduite de la seule qualification internationale. La dissimulation, la falsification de documents, la violence ou la violation de décisions particulières peuvent justifier une enquête, mais allégations et preuves doivent rester distinctes. La demande civile de retour n’a pas à attendre une condamnation pénale.

Communiquez aux avocats et aux autorités chargées de la demande de retour les plaintes, mandats d’arrêt et mesures de protection pertinents. L’article 8, paragraphe 2, de la Portaria MJSP n° 688/2024 prévoit expressément des vérifications relatives à l’existence de poursuites pénales et d’un mandat d’arrêt dans le pays requérant, ainsi qu’aux violences domestiques et à la protection disponible. Ces éléments peuvent influer sur les conditions pratiques de sécurité ; la procédure pénale et la coopération policière ne remplacent pas, par elles-mêmes, la décision fondée sur la Convention de La Haye.

6. La preuve : constituer un dossier exploitable par les deux systèmes

Conservez les pièces originales et préparez un jeu daté et indexé de copies lisibles. Un dossier PDF ordonné peut faciliter l’examen, mais il ne doit pas remplacer les enregistrements électroniques originaux, les pièces jointes ni les informations nécessaires pour identifier l’auteur et la date d’une communication. Distinguez la connaissance directe, les documents et les informations rapportées par des tiers. Un récit est utile lorsque chaque fait déterminant peut être rattaché à sa preuve.

La résidence habituelle et l’exercice du droit de garde appellent un traitement probatoire propre. Les certificats de scolarité ou de crèche, les carnets de vaccination et documents médicaux, les informations relatives au logement et les traces de la vie quotidienne de l’enfant peuvent être utiles. Expliquez la source juridique du droit de décider de la résidence et produisez la preuve de la prise en charge effective ou des décisions prises. Ni la nationalité de l’enfant ni un certificat scolaire isolé ne règlent toutes les questions. L’article 8 de la Portaria MJSP n° 688/2024 contient la liste des documents de la coopération administrative passive, y compris les éléments dépendant de leur existence ou de leur disponibilité.

Les traductions doivent être adaptées à la voie choisie. L’article 17 de la Portaria admet les traductions simples ou assermentées, y compris celles produites par des outils automatisés jugés compréhensibles par l’Autorité centrale. L’article 17 de la Résolution admet des moyens de compréhension dans les cas qu’il précise, notamment lorsque l’aide juridictionnelle s’applique ou lorsqu’une version assermentée pourrait retarder la procédure. L’article 23 de la Convention dispense de légalisation ou de formalité similaire dans son champ d’application. Ces dispositions ne suppriment pas la nécessité d’identifier les documents de manière fiable ni de traiter une contestation réelle relative à leur sens ou à leur authenticité.

Lorsque des preuves complémentaires sur le droit étranger ou sur l’illicéité sont nécessaires, les articles 14 et 15 de la Convention offrent des mécanismes pertinents. Le juge du retour peut tenir compte du droit et des décisions pertinentes de l’État de la résidence habituelle dans les conditions prévues à l’article 14 ; une décision ou attestation au titre de l’article 15 peut être demandée lorsqu’elle peut être obtenue. Une décision étrangère relative à la garde est un élément de preuve doté d’une fonction juridique particulière, et non un ordre exécutoire de plein droit de faire sortir l’enfant du Brésil.

7. Le délai d’un an : consigner les jalons juridiques, et pas seulement le premier courriel

L’article 12 n’est pas un délai de prescription de douze mois éteignant la possibilité de demander le retour. Il distingue les procédures introduites devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État requis moins d’un an après le déplacement ou le non-retour illicite de celles introduites après l’expiration de ce délai. Dans ce dernier cas, le retour demeure la règle, sauf s’il est établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu. L’expiration du délai n’établit pas, à elle seule, l’intégration et ne rend pas le retour juridiquement impossible.

La première question probatoire est la date du fait illicite. Déplacement et non-retour peuvent reposer sur des faits différents. Des vacances autorisées peuvent être suivies d’un refus de retour prétendument illicite, ce qui impose d’examiner l’autorisation, la durée convenue et les communications ultérieures. Le délai de l’article 12 se calcule jusqu’à la saisine de l’autorité compétente, et non jusqu’au jugement ou au terme du litige.

Les jalons procéduraux brésiliens doivent ensuite être indiqués avec exactitude. L’article 14, paragraphe 3, de la Résolution CNJ n° 449/2022 rend irrecevable la preuve de l’adaptation lorsque moins d’un an s’est écoulé avant la réception de la demande de coopération internationale par l’Autorité centrale brésilienne ou, en cas d’action directe par l’intermédiaire d’un avocat, avant l’introduction de l’instance. L’article 12, V, de la Résolution se réfère également à la réception de la demande de coopération par le Brésil. Ces dispositions doivent être présentées comme des règles brésiliennes, à côté du texte même de la Convention.

Obtenez l’accusé de réception brésilien ou la preuve de l’enregistrement de la requête. Il ne faut pas présumer, sans examen des faits et des règles applicables, que la consultation d’un avocat, un signalement à un commissariat, l’envoi d’une première demande d’information ou la remise de pièces à une autorité étrangère établissent la réception au Brésil ou l’introduction de l’action brésilienne. Une difficulté de localisation ou l’absence d’information du demandeur sur le lieu où se trouve l’enfant ne permet pas de réécrire l’article 12 comme un délai général de saisine automatiquement suspendu.

Lorsque la saisine ou la réception pertinente est intervenue en temps utile, la scolarisation ou l’intégration sociale ultérieures ne rendent pas, à elles seules, l’exception d’intégration disponible au seul motif que la procédure se poursuit. Une autre exception dûment établie peut néanmoins appeler une décision, notamment celle du risque grave. Tenez la chronologie de l’intégration séparée des éléments à l’appui d’une éventuelle objection fondée sur la sécurité et de la question distincte du retard dans le jugement.

8. Articles 12, 13 et 20 : identifier séparément chaque question contestée

Le défendeur peut contester l’applicabilité de la Convention ou la réunion des conditions de l’article 3. L’article 13(1)(a) vise séparément le non-exercice du droit de garde, le consentement préalable et l’acquiescement ultérieur. L’autorisation de partir en vacances ne vaut pas nécessairement consentement à une installation pour une durée indéterminée, et une communication présentée comme preuve d’acquiescement doit être examinée dans son contexte. La preuve et le fondement juridique doivent être identifiés, plutôt que regroupés sous un appel général au bien-être de l’enfant.

L’article 13(1)(b) vise un risque grave que le retour n’expose l’enfant à un danger physique ou psychique, ou ne le place de toute autre manière dans une situation intolérable. Selon la décision du STF de 2025, des indices objectifs et concrets de violences domestiques peuvent justifier l’examen de cette exception même lorsque l’enfant n’en est pas directement victime. Les allégations exigent un examen attentif et une possibilité effective de s’expliquer sur les éléments pertinents. Elles ne doivent ni être écartées par une présomption de fabrication ni être tenues pour automatiquement suffisantes pour trancher la demande.

L’opposition de l’enfant constitue un motif distinct de l’article 13, qui suppose un âge et une maturité permettant de tenir compte de son opinion. La Convention ne fixe aucun âge minimum pour cette appréciation. La préférence pour un foyer donné ne doit pas être assimilée, sans analyse, à une opposition au retour. Le juge doit examiner la déclaration et les circonstances concrètes, sans transformer la procédure de retour en un affrontement général entre les parents.

L’article 20 concerne les principes fondamentaux de l’État requis relatifs à la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il se distingue de l’intégration prévue à l’article 12 et du risque grave de l’article 13. Un examen de retour circonscrit exige néanmoins que chaque motif disponible et étayé soit tranché comme il convient ; qualifier de restrictives les exceptions de la Convention n’autorise pas à écarter des éléments pertinents relatifs à la sécurité ni les garanties procédurales.

Les procédures de garde déjà engagées au Brésil doivent également être identifiées. L’article 16 limite la décision sur le fond du droit de garde après l’information d’un déplacement ou d’un non-retour illicite, dans les conditions qu’il prévoit ; l’article 17 empêche que la seule existence d’une décision relative à la garde dans l’État requis constitue un motif de refus. Les articles 21 et 22 de la Résolution CNJ n° 449/2022 traitent de la coordination avec les procédures de garde devant les juridictions des États fédérés. La protection urgente et le fond de la garde sont des questions distinctes, et la réponse procédurale appropriée doit correspondre à la mesure demandée.

9. Sean Goldman : importance historique et limites de la comparaison

Le litige concernant Sean Goldman demeure un chapitre important de l’histoire publique des retours internationaux d’enfants impliquant le Brésil. Un compte rendu contemporain de la Câmara dos Deputados a décrit l’arrivée de Sean avec sa mère pour des vacances familiales en 2004, la décision ultérieure de celle-ci de rester au Brésil et la procédure engagée par son père devant les juridictions fédérales. Un voyage de vacances suivi d’un refus de retour impose de distinguer le voyage initial du non-retour ultérieur. Le récit public de ce litige ne remplace pas, dans une autre affaire, la preuve de l’autorisation de voyage et du fait illicite allégué.

Les constatations du Sean and David Goldman International Child Abduction Prevention and Return Act of 2014, adopté aux États-Unis, consignent l’enlèvement de 2004 et le retour de Sean auprès de son père le 24 décembre 2009. La loi, Public Law 113-150, institue des mécanismes gouvernementaux américains de rapport et de réponse en matière d’enlèvement international d’enfants. Son intitulé et sa finalité législative relèvent de cet ordre juridique ; elle ne remplace pas une demande de retour au Brésil et ne prédétermine pas l’issue de l’affaire d’une autre famille.

Cette histoire illustre l’interaction entre le contentieux, la coopération institutionnelle et l’attention du public. Elle n’autorise aucune déduction générale selon laquelle la médiatisation serait nécessaire, toutes les juridictions brésiliennes adopteraient la même approche ou une affaire ultérieure devrait connaître la même issue factuelle. Un récit historique, la solution juridique retenue par une juridiction et une réponse législative doivent être cités et appréciés selon leurs fonctions respectives.

10. Documents télévisés et comparaison responsable des affaires

Le débat public sur des litiges individuels apporte un contexte social, tandis que le droit applicable et les faits contestés exigent leurs propres sources. Les enregistrements existants suivants sont conservés en tant que ressources médiatiques : un reportage de Domingo Espetacular consacré à un litige entre la Suisse et le Brésil et l’examen de l’affaire Raquel Cantarelli dans l’émission Casos Reais. Leur présence n’établit ni une représentation professionnelle, ni une issue judiciaire imputable à ce cabinet, ni l’exactitude de chacune des affirmations faites lors d’une diffusion.

Pour la recherche juridique et institutionnelle, utilisez le texte de la Convention, l’annuaire à jour des Autorités centrales et l’état présent du traité. Le Réseau international de juges de La Haye de la HCCH remplit une fonction de coopération judiciaire ; il ne doit pas être confondu avec une autorité qu’un parent pourrait saisir d’une demande individuelle de retour. Les ressources du Département d’État des États-Unis consacrées à l’enlèvement d’enfants fournissent des informations d’assistance par pays, et non des instructions judiciaires brésiliennes.

L’assistance policière à la localisation relève également d’une voie propre. INTERPOL décrit la notice jaune comme un avis de recherche de personne disparue, y compris en cas d’enlèvement parental, demandé par l’intermédiaire de la police et d’un Bureau central national. Elle ne constitue pas, en elle-même, une décision civile de retour. Le portail officiel de la Polícia Federal et les orientations à jour de l’ACAF doivent être utilisés pour les informations institutionnelles brésiliennes pertinentes.